CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR

Article 10

Aux fins du présent règlement, le routeur est utilisé uniquement:

Le présent article s’entend sans préjudice de l’article 12 du règlement (UE) 2025/12.

Article 14

Les données API et autres données PNR, transférées au routeur conformément au présent règlement, ne sont conservées sur le routeur que dans la mesure où cela est nécessaire pour achever la transmission aux UIP concernées conformément au présent règlement, et sont supprimées du routeur immédiatement, de manière définitive et automatisée, dans les deux situations suivantes:

Le routeur informe automatiquement l’eu-LISA et les UIP de la suppression immédiate des vols intra-UE visés au point b).

Article 15

Les données API et les autres données PNR transmises aux UIP conformément au présent règlement sont traitées ultérieurement par les UIP conformément à la directive (UE) 2016/681, notamment en ce qui concerne les règles relatives au traitement des données API et d’autres données PNR par les UIP, y compris celles énoncées aux articles 6, 10, 12 et 13 de ladite directive, et uniquement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Les UIP ou les autres autorités compétentes ne traitent en aucun cas les données API et d’autres données PNR à des fins de profilage, comme prévu à l’article 11, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680.