Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent aux établissements sur base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, conformément au niveau d’application visé aux articles 2 et 109 de la directive 2013/36/UE.

Pour satisfaire aux exigences visées au titre VII, chapitre 2, section II, de la directive 2013/36/UE, conformément à l’article 109 de ladite directive, au niveau consolidé ou sous-consolidé, les entreprises mères et les filiales relevant de la directive 2013/36/UE devraient veiller à ce que les dispositifs, processus et mécanismes visés dans ladite directive et les présentes orientations soient mis en œuvre et respectés sur base consolidée par leurs filiales qui ne relèvent pas de ladite directive mais qui sont incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle:

• (a) toute filiale et son personnel (y compris son personnel identifié), lorsque cette entreprise est établie dans l’Union et qu’elle n’est pas soumise à des obligations spécifiques en matière de rémunération conformément à d’autres instruments des actes juridiques de l’Union;
• (b) toute filiale et son personnel (y compris son personnel identifié), lorsque cette entreprise est établie dans un pays tiers et qu’elle ne serait pas soumise à des obligations spécifiques en matière de rémunération conformément à d’autres actes juridiques de l’Union si elle était établie dans l’Union, sauf si l’application des obligations est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie;
• (c) toute filiale et son personnel (y compris son personnel identifié), lorsque cette entreprise est soumise à des obligations spécifiques en matière de rémunération conformément à d’autres instruments des actes juridiques de l’Union, ou qu’elle serait soumise à ces obligations si elle était établie dans l’Union s’agissant des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre visées à l’article 74 de la directive 2013/36/UE, à l’exception des exigences en matière de rémunération visées aux articles 92, 94 et 95 de la directive 2013/36/UE et des orientations y afférentes;
• (d) lorsque le pouvoir discrétionnaire visé à l’article 109, paragraphe 6, de la CRD est invoqué par l’État membre de l’entreprise consolidante, toute filiale et son personnel (y compris son personnel identifié) relevant du champ d’application plus étendu défini par cet État membre; et
• (e) les succursales et les membres de leur personnel (y compris de leur personnel identifié) de l’entreprise consolidante ou de toute entreprise visée aux points a) à e), lorsque la succursale concernée est établie dans un pays tiers.

L’exception relative à la non-application des exigences visées aux articles 92, 94 et 95, telle que précisée de façon plus détaillée au paragraphe 9, point c), ne s’applique pas sur base individuelle aux membres du personnel lorsque la filiale est soit une société de gestion de portefeuille, soit une entreprise qui fournit des services et activités d’investissement répertoriés à l’annexe 1, section A, points 2, 3, 4, 6 et 7, de la directive 2014/65/UE, lorsque ces membres du personnel ont été chargés d’exercer des activités professionnelles qui ont une incidence importante directe sur le profil de risque ou les activités des établissements au sein du groupe.