22. Mesures correctives prises par les établissements

La fonction responsable au sein d’un établissement concerné devrait réaliser l’évaluation de l’aptitude des titulaires de postes clés avant leur nomination et devrait rendre compte des résultats de l’évaluation à la fonction investie du pouvoir de nomination ainsi qu’à l’organe de direction. Les établissements CRD ayant une importance significative, au sens du point 172, devraient informer les autorités compétentes des résultats de l’évaluation concernant les responsables de fonctions de contrôle interne et le directeur financier, lorsqu’ils ne font pas partie de l’organe de direction.

Si l’évaluation réalisée par un établissement concerné conclut qu’un titulaire de poste clé ne satisfait pas aux exigences d’aptitude, l’établissement concerné devrait soit ne pas nommer la personne, soit prendre des mesures appropriées afin de garantir le bon fonctionnement de ce poste. Les établissements CRD ayant une importance significative devraient informer l’autorité compétente en conséquence en ce qui concerne les responsables de fonctions de contrôle interne et le directeur financier, lorsqu’ils ne font pas partie de l’organe de direction. Les autorités compétentes peuvent exiger la fourniture de ces informations de la part de tous les établissements concernés et pour tous les titulaires de postes clés.

Lorsqu’une évaluation réalisée par une autorité compétente est également requise, les établissements concernés devraient prendre les mesures nécessaires (par exemple, en imposant une période probatoire ou une condition suspensive dans le contrat de travail ou en nommant des responsables provisoires) lorsqu’ils nomment un titulaire de poste clé, afin de permettre à l’établissement de destituer le titulaire du poste clé de ses fonctions, si l’évaluation de l’autorité compétente conclut que celui-ci ne satisfait pas aux exigences d’aptitude pour ce poste.