149. En ce qui concerne les conflits d’intérêts au niveau du personnel, les autorités compétentes …

En ce qui concerne les conflits d’intérêts au niveau du personnel, les autorités compétentes doivent s’assurer que la politique couvre au moins les situations envisagées au paragraphe 109 des orientations de l’ABE sur la gouvernance interne⁴⁷ , et qu’elle énonce «es procédures, les mesures, les exigences en matière de documentation et les responsabilités concernant la détection et la prévention de conflits d’intérêts en vue d’évaluer leur importance et d’adopter des mesures d’atténuation». 9.3.3 Dénonciation des dysfonctionnements, abus de marché, gouvernance des produits, protection des consommateurs, traitement des plaintes

⁴⁷ Le paragraphe 111 des orientations sur la gouvernance interne de l’ABE est libellé comme suit: «La politique devrait couvrir à tout le moins les situations ou relations suivantes dans lesquelles des conflits d’intérêts peuvent survenir: a. intérêts économiques (par exemple, actions, autres droits de propriété et participations, participations financières et autres intérêts économiques dans des clients commerciaux, droits de propriété intellectuelle, prêts accordés par l’établissement à une société appartenant à un membre du personnel, participation dans un organe ou propriété d’un organe ou d’une entité ayant des intérêts conflictuels); b. relations personnelles ou professionnelles avec les détenteurs de participations qualifiées dans l’établissement; c. relations personnelles ou professionnelles avec des membres du personnel de l’établissement ou d’entités incluses dans le champ d’application de consolidation prudentielle (par exemple les relations familiales); d. autre emploi et emploi antérieur dans le passé récent (par exemple, cinq ans); e. relations personnelles ou professionnelles avec des parties prenantes externes (par exemple, une association avec des fournisseurs, des consultants ou d’autres prestataires de services d’importance significative); et f. influence politique ou relations politiques».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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