2.2 Participation des actionnaires

Selon la forme juridique de l’entreprise d’investissement et le droit national applicable, l’approbation de la politique de rémunération de l’entreprise d’investissement et, le cas échéant, les décisions se rapportant à la rémunération des membres de l’organe de direction et des autres membres du personnel identifié peuvent également être confiées à l’assemblée des actionnaires, conformément au droit national des sociétés¹² . Le vote des actionnaires peut être soit consultatif, soit contraignant.

¹² Voir également la directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, telle que modifiée par les articles 9 bis et 9 ter de la directive 2017/828.

Lorsque l’approbation de la rémunération des membres individuels de l’organe de direction et d’autres membres du personnel identifié est assignée à des actionnaires, ceux-ci devraient approuver toutes les composantes de la rémunération, y compris les sommes payées pour la cessation d’emploi. Lorsque l’approbation de la politique de rémunération est soumise à l’approbation des actionnaires, ceux-ci devraient également approuver au préalable le montant maximal des paiements qui peuvent être accordés aux membres de l’organe de direction et aux autres membres du personnel identifiés en cas de résiliation anticipée d’un contrat ou les critères à utiliser pour déterminer ces montants.

Afin que les actionnaires puissent adopter leurs décisions en connaissance de cause, conformément aux paragraphes 43 et 44, la fonction de surveillance devrait veiller à ce que l’entreprise d’investissement leur fournisse, en matière de politique de rémunération, des informations adéquates conçues pour les aider à évaluer la structure incitative et la mesure dans laquelle la prise de risque est incitée et contrôlée, ainsi que le coût global de la structure de rémunération. Ces informations devraient être fournies bien avant l’assemblée pertinente des actionnaires. Des informations détaillées sur les politiques de rémunération et leurs modifications ainsi que sur les procédures et les processus décisionnels visant à définir la rémunération globale devraient être fournies et inclure ce qui suit:

• a. les composantes de la rémunération; EBA Public
• b. les principales caractéristiques et les principaux objectifs de la rémunération globale et sa conformité à la stratégie économique et en matière de risque, y compris l’appétit pour le risque et les valeurs d’entreprise de l’entreprise d’investissement;
• c. la façon dont il est garanti que la politique de rémunération est neutre du point de vue du genre;
• d. la manière dont les éléments énumérés au point b) sont pris en compte dans les ajustements ex ante/ex post, en particulier pour le personnel identifié.

La fonction de surveillance conserve la responsabilité des propositions soumises à l’assemblée des actionnaires, ainsi que de la mise en œuvre effective et de la supervision des éventuelles modifications apportées aux politiques et pratiques de rémunération.