5. Spécifications supplémentaires concernant la collecte de données sur les personnes à hauts revenus avec l’annexe II

Afin d’affecter le personnel aux fonctions ou aux domaines d’activité visés à l’annexe II, les entreprises doivent tenir compte des spécifications indiquées aux paragraphes 18 et 19, de leur organisation interne et des éléments suivants:

• a. Les membres de l’organe de direction, y compris les membres de l’organe de direction des filiales dans lesquelles l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union transmet des données pour un groupe d’entreprises d’investissement, doivent être déclarés dans la colonne «organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance» ou «organe de direction dans l’exercice de sa fonction de gestion» (selon le cas), quel que soit le modèle d’entreprise de l’entreprise.
• b. La «négociation pour compte propre, la prise ferme et le placement d'instruments» doivent inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, points 3), 6) et 7), de la directive (UE) 2014/65⁴ .
• c. Le «conseil en investissement, l’exécution d’ordres» doivent inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, points 1), 2) et 5), de la directive (UE) 2014/65.
• d. La «gestion de portefeuille» doit inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, point 4), de la directive (UE) 2014/65 et la gestion de portefeuille dans les filiales de l’entreprise d’investissement qui sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
• e. L’«exploitation d’un système multilatéral de négociation (MTF)/système organisé de négociation (OTF)» doit inclure les services et activités visés à l’annexe I, section A, points 8) et 9), de la directive (UE) 2014/65.
• f. Les «fonctions de contrôle indépendantes» doivent inclure uniquement le personnel exerçant des fonctions indépendantes de gestion des risques, de conformité et d’audit interne, telles que décrites dans la section 17 des orientations de l’ABE sur la gouvernance interne au titre de la directive (UE) 2019/2034.
• g. «Toutes les autres personnes à hauts revenus» doivent inclure les personnes à hauts revenus qui ne peuvent être affectées à l’une des fonctions ou à l’un des domaines d’activité visés aux points a) à f).

⁴ Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.