+103. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) …

103. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402, l’exigence relative à la sûreté en espèces doit être considérée comme satisfaite dans le cas d’investissements en titres liés à un crédit émis par l’initiateur conformément à l’article 218 du règlement (UE) nº 575/2013.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/