+103. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) …
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103. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) …
Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402, l’exigence relative à la sûreté en espèces doit être considérée comme satisfaite dans le cas d’investissements en titres liés à un crédit émis par l’initiateur conformément à l’article 218 du règlement (UE) nº 575/2013.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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