16. Les PSP et les PSCA devraient traiter un transfert de fonds ou de crypto-actifs comme un …

Les PSP et les PSCA devraient traiter un transfert de fonds ou de crypto-actifs comme un paiement de biens ou de services lorsque le transfert est effectué par un client (acheteur) à un commerçant (vendeur) en échange de l’achat de biens ou pour la fourniture de services. Pour déterminer si une carte, un instrument ou un dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services, les PSP et les PSCA devraient établir qu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

• a) la fonctionnalité de la carte, de l’instrument ou du dispositif utilisé est limitée au paiement de biens ou de services;
• b) un code de catégorisation du commerçant est attribué aux clients, notamment le code de catégorie du commerçant des systèmes de cartes de paiement (MCC), qui est utilisé pour classer le type de biens ou de services vendus;
• c) le client exerce une activité économique ou professionnelle, quelle que soit sa forme juridique, impliquant l’utilisation d’informations collectées aux fins de l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, si elles sont disponibles, ou des informations accessibles par l’intermédiaire de fournisseurs tiers ou de sources accessibles au public; et
• d) l’analyse par le PSP ou le PSCA de tendances et de comportements, notamment l’historique et les schémas des transferts, lui permet de déterminer que le donneur d’ordre et l’initiateur effectuent des paiements pour des biens ou des services, ou que le bénéficiaire des fonds et le bénéficiaire des crypto-actifs reçoivent des paiements pour des biens ou des services.

4.2.2. Transferts liés par rapport au montant maximal de 1 000 EUR visé à l’article 2, paragraphe 5, point c), à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/