286. Les entreprises d’investissement devraient utiliser au moins les critères de performances et …

Les entreprises d’investissement devraient utiliser au moins les critères de performances et de risques utilisés au départ afin de garantir le lien entre la mesure initiale des performances et le contrôle a posteriori. Les entreprises d’investissement devraient, outre les critères prévus à l’article 32, paragraphe 1, point m) i) et ii), de la directive (UE) 2019/2034, utiliser des critères spécifiques, y compris les critères suivants:

• a. la preuve de faute ou d’erreur grave du membre du personnel (par exemple une violation du code de conduite et d’autres règles internes, en particulier concernant les risques);
• b. le fait que l’entreprise d’investissement et/ou l’unité opérationnelle aient subi ou non une baisse significative de leurs performances financières (par exemple d’indicateurs économiques spécifiques);
• c. le fait que l’entreprise d’investissement et/ou l’unité opérationnelle où travaille le membre du personnel identifié fassent ou non l’objet d’une insuffisance grave en matière de gestion des risques;
• d. les augmentations sensibles de la base de capital économique ou de fonds propres réglementaires de l’entreprise d’investissement ou de l’unité opérationnelle;
• e. les éventuelles sanctions réglementaires, par exemple punitives, administratives, disciplinaires ou autres, lorsque le comportement du membre du personnel identifié a contribué à la sanction.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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