84. Les autorités de surveillance en matière de LBC/FT devraient échanger avec la cellule de …

Les autorités de surveillance en matière de LBC/FT devraient échanger avec la cellule de renseignement financier des informations pertinentes pour ses missions conformément au paragraphe 20, qui peuvent comprendre, sans s’y limiter:

• a. des informations sur les lacunes et déficiences pertinentes relevées dans l’établissement surveillé, y compris celles qui sont susceptibles d’affecter le cadre de déclaration des transactions suspectes;
• b. des informations sur les infractions présumées ou commises, en particulier les infractions graves aux lois applicables en matière de LBC/FT commises par l’établissement surveillé, en particulier lorsque ces infractions ont une incidence sur la capacité de l’établissement à déclarer les transactions suspectes, les résultats pertinents de l’évaluation des risques de BC/FT de secteurs ou, le cas échéant, d’établissements individuels;
• c. toute information relative aux risques émergents de BC/FT dans le secteur;
• d. les informations pertinentes recueillies à partir des rapports reçus conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 sur les infractions potentielles ou avérées aux dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849.

Évaluation commune entre les autorités de surveillance en matière de LBC/FT et prudentielle au titre de l’article 97, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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