84. Lorsqu’elles évaluent les politiques et pratiques de rémunération de l’établissement, les …

Lorsqu’elles évaluent les politiques et pratiques de rémunération de l’établissement, les autorités compétentes devraient évaluer le respect par l’établissement des articles 74, 92 et 94 de la directive 2013/36/UE, du règlement délégué (UE) 2021/923 et des orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines²⁰ . Dans ce contexte, les autorités compétentes devraient examiner, entre autres, si:

• a. l’établissement a mis en œuvre des politiques et des pratiques de rémunération appropriées et neutres du point de vue du genre pour l’ensemble du personnel, approuvées, régulièrement examinées et supervisées par l’organe de direction, et si ces politiques respectent les exigences légales et réglementaires applicables;
• b. les fonctions de contrôle interne participent à l’élaboration des politiques de rémunération et vérifient leur réexamen, leur suivi et leur mise à jour en bonne et due forme;
• c. les politiques et pratiques de rémunération favorisent une gestion saine et efficace des risques, y compris en tenant compte de l’appétit pour le risque de l’établissement en termes de risques ESG, et sont cohérentes avec les stratégies commerciales et en matière de risques, la culture du risque et les valeurs d’entreprise de l’établissement, les intérêts à long terme de l’établissement et les mesures en matière de conflits d’intérêts, et ne fournissent pas d’incitations à une prise de risque excessive;
• d. l’établissement a correctement identifié l’ensemble des membres de son personnel dont les activités ont une incidence significative sur son profil de risque, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables;
• e. le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe est approprié, et la composante variable de la rémunération ne dépasse pas 100 % de la composante fixe de la rémunération (ou 200 % avec l’approbation des actionnaires) pour le personnel identifié;
• f. l’établissement a procédé à une attribution appropriée des composantes fixe et variable, sans utiliser d’instruments ou de pratiques pour contourner les exigences en matière de rémunération;
• g. la rémunération variable est fondée sur les performances (en tenant compte à la fois de critères financiers et non financiers) et sur le respect par l’établissement des exigences juridiques et réglementaires connexes en matière de périodes de report et de rétention, de versement sous la forme d’instruments et de clauses de récupération et de malus.

²⁰ EBA/GL/2021/04.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 74 Gouvernance interne et plans de redressement et de résolution
• Article 92 Politiques de rémunération
• Article 94 Éléments variables de la rémunération

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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