Notification et documentation

L'exigence de notification aux autorités compétentes de toute opération, indépendamment de l’existence ou non d’un soutien à la titrisation, prévue à l'article 248, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, devrait s'appliquer à toute opération conclue par un établissement initiateur ou un établissement sponsor, ou satisfaisant aux conditions suivantes:

• (a) elle est conclue par une entité, autre que l'établissement initiateur, i) qui est une entreprise mère de l'établissement initiateur, une filiale de l'établissement initiateur ou une filiale d'une entreprise mère de l'établissement initiateur ou ii) à qui l'établissement initiateur ou une autre entité envisagée sous i) a fourni, directement ou indirectement, un financement, un soutien ou des instructions ou avec qui l'établissement initiateur ou une autre entité envisagée sous i) a conclu un accord concernant la conclusion de cette opération; et
• (b) elle serait sujette aux présentes orientations si elle avait été conclue par l'établissement initiateur.

Si les conditions énoncées aux points a) et b) du présent point 25 sont satisfaites, l'opération devrait être évaluée comme si elle avait été conclue par l'établissement initiateur.

Lorsqu'il notifie une opération, comme prévu à l'article 248 du règlement (UE) n° 575/2013 (et comme également précisé au point 25), l'établissement initiateur ou, selon le cas, l'établissement sponsor devrait:

• (a) s'il fait valoir que l'opération ne représente pas un soutien implicite, prouver de manière adéquate qu'il satisfait aux conditions pertinentes énoncées dans les présentes orientations; et
• (b) si l'opération est effectuée par une des entités visées sous i) ou ii) du point a) du point 25, l'établissement initiateur devrait également fournir une documentation sur le type de lien existant entre l'établissement initiateur et l'entité pertinente ou, selon le cas, sur le financement, le soutien ou les instructions fournis à cette entité par l'établissement initiateur ou les accords conclus avec cette entité par l'établissement initiateur aux fins de réaliser l'opération pertinente.