23. Sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres pour prévenir ou compenser les …

Sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres⁶ pour prévenir ou compenser les désavantages dans la carrière professionnelle du sexe sous-représenté⁷ , la politique de rémunération et toutes les conditions d’emploi afférentes ayant une incidence sur le salaire par unité de mesure ou taux horaire devraient être neutres du point de vue du genre, c’est-à-dire qu’il ne devrait y avoir aucune différence entre les membres du personnel de sexe masculin, de sexe féminin ou de genres divers.

⁶ Par exemple dans le cadre de l’application de la directive 2006/54/CE.

⁷ L’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les présentes orientations et la CRD utilisent le terme «sexe sous-représenté».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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