4.5. Détection d’informations manquantes conformément aux articles 7, 11, 16 et 20 du règlement (UE) 2023/1113

Les procédures visées aux articles 7, 11, 16 et 20 du règlement (UE) 2023/1113 devraient contenir au moins les éléments suivants:

• a) les étapes de la détection d’informations manquantes, incomplètes et dépourvues de sens ou de caractères ou éléments non admissibles ;
• b) une combinaison de pratiques de surveillance pendant et après le transfert, proportionnée au niveau de risque de BC/FT auquel les transferts sont exposés, déterminée conformément aux orientations de l’ABE sur les facteurs de risque de BC/FT; et
• c) les critères qui aident les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI à identifier les facteurs d’augmentation des risques, visés au paragraphe 52.

4.5.2. Contrôles relatifs aux caractères ou éléments admissibles sur les transferts de fonds, conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds

Les PSP et les PSPI des bénéficiaires de fonds devraient veiller à ce que, en ce qui concerne leurs systèmes de messagerie ou de paiement et de règlement:

• a) ils comprennent les règles de validation du système;
• b) le système contient tous les champs nécessaires à l’obtention des informations requises en application du règlement (UE) 2023/1113, comme indiqué à la section 4.4;
• c) le système empêche l’envoi ou la réception de transferts lorsque des caractères ou des éléments non admissibles sont détectés; et
• d) le système signale les transferts rejetés en vue d’un examen et d’un traitement manuels.

Lorsque le système de messagerie ou de paiement et de règlement d’un PSP ou d’un PSPI ne satisfait pas à l’ensemble des critères énoncés au paragraphe 43, le PSP ou le PSPI devrait mettre en place des contrôles pour remédier à ces lacunes.

Les PSP et les PSPI des bénéficiaires de fonds devraient définir, dans leurs politiques et procédures:

• a) la manière dont ils détecteront si les champs relatifs aux informations dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement ont été remplis avec des caractères ou des éléments conformes aux conventions de ce système; et
• b) les mesures qu’ils prendront lorsque les caractères ou les éléments ne sont pas conformes aux conventions de ce système.

4.5.3. Suivi des transferts conformément à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Les PSP ou les PSPI de bénéficiaires de fonds, les PSCA ou les PSCAI de bénéficiaires de crypto-actifs devraient définir dans leurs politiques et procédures la manière dont ils entendent déterminer les transferts qui feront l’objet d’un suivi pendant ou après le transfert conformément à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (UE) 2023/1113. Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient au moins indiquer:

• a) quels facteurs de risque ils prendront en compte dans le cadre de cette évaluation; et
• b) quels facteurs d’augmentation des risques, ou quelle combinaison de facteurs d’augmentation des risques, déclencheront systématiquement un suivi durant le transfert, et ceux qui déclencheront un réexamen ciblé après que le transfert a eu lieu.

Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient déterminer les facteurs de risque sur la base de ceux énoncés dans les orientations de l’ABE sur les facteurs de risque de BC/FT, ainsi que les facteurs de risque pertinents résultant de leur évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise, et de l’évaluation sectorielle ou nationale des risques, lorsqu’elles sont disponibles. Les facteurs de risque devraient au moins inclure:

• a) les transferts qui dépassent un seuil de valeur prédéfini en tenant compte de la valeur moyenne des transferts qu’ils traitent habituellement et ce qui constitue un transfert d’un montant inhabituellement élevé, sur la base de leur modèle d’affaires particulier;
• b) les transferts pour lesquels le donneur d’ordre, l’initiateur, le bénéficiaire des fonds, le bénéficiaire des crypto-actifs, le PSP du donneur d’ordre, le PSCA de l’initiateur, le PSP du bénéficiaire des fonds ou le PSCA du bénéficiaire des crypto-actifs sont situés dans des pays ou des territoires qui font l’objet de mesures restrictives, notamment des sanctions financières ciblées, ou dans des pays ou territoires qui présentent un risque élevé de contournement des mesures restrictives ou des sanctions financières ciblées;
• c) les transferts pour lesquels le donneur d’ordre, l’initiateur, le bénéficiaire des fonds, le bénéficiaire des crypto-actifs, le PSP du donneur d’ordre, le PSCA de l’initiateur, le PSP du bénéficiaire des fonds ou le PSCA du bénéficiaire des crypto-actifs sont établis dans un pays associé à un risque élevé de BC/FT, notamment, mais pas exclusivement:
• i) les pays considérés par la Commission européenne comme présentant un risque élevé au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849; et
• ii) les pays qui, sur la base de sources crédibles telles que des évaluations, des évaluations mutuelles, des rapports d’évaluation ou des rapports de suivi publiés, ont des exigences en matière de lutte contre le BC/FT qui ne sont pas conformes à la directive (UE) 2015/849 ou aux recommandations du GAFI, et les pays qui n’ont pas mis en œuvre ces exigences de manière efficace;
• d) les transferts pour lesquels le PSP du donneur d’ordre, le PSCA de l’initiateur, le PSPI, le PSCAI, le PSP du bénéficiaire des fonds ou le PSCA du bénéficiaire des crypto-actifs sont situés dans un pays qui, sur la base d’informations accessibles au public, n’a pas encore mis en œuvre l’obligation d’obtenir, de conserver et de transmettre des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs lorsqu’ils effectuent des virements électroniques et des transferts de crypto-actifs ;
• e) les transferts avec des entités établies dans un pays tiers qui ne dispose pas de régime d’agrément ou dans lequel les activités du PSP dans le cas des transferts de fonds, et celles du PSCA dans le cas des transferts de crypto-actifs, ne sont pas réglementées;
• f) les transferts effectués au moyen d’adresses auto-hébergées;
• g) les transferts effectués depuis ou vers des comptes, des adresses ou des portefeuilles connus pour être liés à des activités suspectes;
• h) un rapport de conformité négatif en matière de lutte contre le BC/FT du précédent PSP, PSPI, PSCA ou PSCAI dans la chaîne de transfert, sur la base d’informations publiques;
• i) les transferts depuis un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI identifié comme omettant, de manière répétée et sans justification, de fournir les informations requises, ou depuis un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI déjà connu pour avoir omis, à plusieurs reprises et sans motif légitime, de fournir les informations requises, même s’il ne l’a pas fait de manière répétée;
• j) le recours à d’autres techniques pour effectuer un empilage de transactions qui empêche de remonter à la source des crypto-actifs en dissimulant la piste menant à l’initiateur, notamment, mais sans s’y limiter:
• i) des fonds et des crypto-actifs reçus et transférés rapidement, accroissant ainsi artificiellement la chaîne de transfert;
• ii) des techniques, produits ou services renforçant l’anonymat, notamment, mais sans s’y limiter, les services de mixage ou de brassage, les dispositifs d’anonymisation des protocoles internet (IP) et les adresses furtives.

Lorsqu’ils déterminent le caractère suspect ou non d’un transfert, les PSP, les PSPI, les PSCA ou les PSCAI devraient adopter une vision globale de l’ensemble des facteurs de risque de BC/FT associés au transfert et considérer que les informations manquantes ou non admissibles ne donnent pas lieu, en tant que telles, à un soupçon de BC/FT.

4.5.4. Contrôles relatifs aux informations manquantes conformément à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Le PSP du bénéficiaire des fonds, le PSCA du bénéficiaire des crypto-actifs, le PSPI et le PSCAI devraient considérer les informations comme manquantes si des champs sont laissés vides ou si les informations fournies sont dépourvues de signification ou incomplètes.

Le PSP du bénéficiaire des fonds, le PSCA du bénéficiaire des crypto-actifs, le PSPI et le PSCAI devraient au moins considérer les informations suivantes comme dépourvues de signification:

• a) chaînes de caractères aléatoires ou illogiques (comme «xxxxx» ou «ABCDEFG»);
• b) utilisation de titres (tels que M. ou M me ) sans nom;
• c) d’autres désignations incohérentes ou incompréhensibles (telles que «Un Autre» ou «Mon Client»).

Lorsque les PSP, les PSCA, les PSPI et les PSCAI utilisent une liste de termes communément considérés comme dépourvus de signification, ils devraient périodiquement la réexaminer afin de s’assurer qu’elle demeure pertinente.