48. Lorsqu’ils déterminent le caractère suspect ou non d’un transfert, les PSP, les PSPI, les PSCA …

Lorsqu’ils déterminent le caractère suspect ou non d’un transfert, les PSP, les PSPI, les PSCA ou les PSCAI devraient adopter une vision globale de l’ensemble des facteurs de risque de BC/FT associés au transfert et considérer que les informations manquantes ou non admissibles ne donnent pas lieu, en tant que telles, à un soupçon de BC/FT.

4.5.4. Contrôles relatifs aux informations manquantes conformément à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20 du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/