64. Lorsqu’un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI constate que les informations requises sont …

Lorsqu’un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI constate que les informations requises sont manquantes, incomplètes ou fournies au moyen de caractères non admissibles pendant le transfert, et effectue le transfert, il devrait documenter la raison de l’exécution de ce transfert et, conformément à ses politiques et procédures fondées sur les risques, prendre des dispositions en vue du traitement futur du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI précédent ou de l’adresse auto-hébergée dans la chaîne de transfert aux fins du respect des obligations en matière de lutte contre le BC/FT. Toutefois, lorsque le donneur d’ordre, le bénéficiaire des fonds, l’initiateur ou le bénéficiaire des crypto-actifs ne peut être identifié sans ambiguïté en raison d’informations manquantes ou incomplètes, ou d’informations fournies à l’aide de caractères non admissibles, le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI ne devrait pas effectuer le transfert. 4.6.5. Détection des informations manquantes ou incomplètes après qu’un transfert a été effectué conformément à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 8 1
• Article 12 1
• Article 17 1
• Article 21 1

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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