30. Les politiques, procédures et contrôles devraient couvrir, a minima, les éléments suivants: a. …

Les politiques, procédures et contrôles devraient couvrir, a minima, les éléments suivants:

• a. des processus visant à garantir que les établissements financiers disposent de toutes les informations à jour concernant les mesures restrictives applicables;
• b. des processus visant à garantir la mise à jour des listes de mesures restrictives applicables, et des exigences y afférentes, dès leur entrée en vigueur;
• c. des processus visant à garantir que l’évaluation de l’exposition aux mesures restrictives reste pertinente et à jour;
• d. des processus visant à garantir que les politiques, les procédures et les contrôles sont proportionnés à l’évaluation de l’exposition aux mesures restrictives;
• e. des processus visant à garantir que les politiques et procédures en matière de mesures restrictives:
• i. font l’objet d’un réexamen régulier;
• ii. sont régulièrement modifiées et mises à jour, en cas de besoin;
• iii. sont mises en œuvre de manière efficace; et
• iv. sont conçues de manière à déclencher les mesures nécessaires une fois que des lacunes ont été identifiées;
• f. des procédures pour commencer sans délai l’analyse de toutes les correspondances potentielles;
• g. s’il existe des correspondances positives avérées, des procédures déclenchant des mesures de suivi afin de garantir le respect des mesures restrictives applicables, incluant le rejet, la suspension ou le gel immédiats, et le signalement aux autorités nationales compétentes en vue de la mise en œuvre de mesures restrictives ou à l’autorité de surveillance compétente, conformément à la législation applicable, dans les délais fixés par ces autorités ou le règlement portant mesures restrictives applicable;
• h. une organisation interne documentée qui définisse clairement les tâches et les responsabilités en rapport avec les mesures restrictives, notamment en cas d’externalisation;
• i. d’autres aspects, tels que précisés dans les orientations EBA/GL/2024/15 sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives au titre du règlement (UE) 2023/1113.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/