+CHAPITRE 2 Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale
---+Article 5 Interdiction de toute discrimination
---+Article 6 Champ d'application personnel
---+Article 7 Champ d'application matériel
------+Article 7 1.
------+Article 7 2.
---+Article 8 Exclusions du champ d'application matériel
------+Article 8 1.
------+Article 8 2.
---+Article 9 Exemples de discrimination
------+Article 9 1.
------+Article 9 2.
---+Article 10 Mise en œuvre en ce qui concerne les travailleurs indépendants
------+Article 10 1.
------+Article 10 2.
---+Article 11 Possibilité d'application différée en ce qui concerne les travailleurs indépendants
---+Article 12 Effet rétroactif
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
------+Article 12 4.
---+Article 13 Système souple de fixation de l'âge de la retraite

CHAPITRE 2 Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale

CHAPITRE 2 Égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale

1. Vue d’ensemble

,
Article 5 Interdiction de toute discrimination

Article 5

Interdiction de toute discrimination

Sans préjudice de l'article 4, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne:

a) 

le champ d'application de tels régimes et les conditions d'accès à de tels régimes;

b) 

l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;

c) 

le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.
Article 6 Champ d'application personnel

Article 6

Champ d'application personnel

Le présent chapitre s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu' aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, et aux ayants droit de ces travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
Article 7 Champ d'application matériel
Article 8 Exclusions du champ d'application matériel
Article 9 Exemples de discrimination
Article 10 Mise en œuvre en ce qui concerne les travailleurs indépendants
Article 11 Possibilité d'application différée en ce qui concerne les travailleurs indépendants

Article 11

Possibilité d'application différée en ce qui concerne les travailleurs indépendants

Pour ce qui est des régimes professionnels de sécurité sociale de travailleurs indépendants, les États membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

a) 

la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, à leur choix:

i) 

soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les régimes légaux,

ii) 

soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité;

b) 

les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;

c) 

l'application de l'article 8, paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1er janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.
Article 12 Effet rétroactif
Article 13 Système souple de fixation de l'âge de la retraite

Article 13

Système souple de fixation de l'âge de la retraite

Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec le présent chapitre.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes