Orientations sur l’établissement et la tenue des listes ou des registres nationaux des gestionnaires de crédits au titre de la directive (UE) 2021/2167 (EBA/GL/2024/02)

1. Obligations en matière de conformité et de déclaration

2. Objet, champ d’application et définitions

3. Mise en œuvre

4. Orientations sur les listes ou les registres nationaux des gestionnaires de crédits

Section 1: notification concernant un gestionnaire de crédits qui exerce ou a l’intention d’exercer une activité de gestion de crédits dans un Type de État membre d’accueil (sélectionner une option): notification 1. Notification initiale 2. Mise à jour 3. Notification urgente concernant le retrait de l’agrément permettant d’exercer une activité de gestion de crédits 4. Notification urgente concernant le retrait de l’agrément permettant de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs 5. Notification concernant la cessation, par un gestionnaire de crédits, de ses activités de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil ou son intention d’y mettre un terme Section 2: informations à inclure dans la liste ou le registre des gestionnaires de crédits de l’État membre d’accueil Gestionnaire de crédits État membre d’origine dans lequel le gestionnaire de crédits a été agréé État membre d’accueil qui est informé qu’un gestionnaire de crédits exerce ou a l’intention d’exercer des activités de gestion de crédits dans son territoire Identifiant d’entité juridique (IEJ) (si disponible) Numéro d’identification unique national attribué par l’autorité compétente de l’État membre d’origine Dénomination sociale (y compris la forme juridique de la société)/ + nom commercial s’il diffère de la dénomination sociale (en caractères latins) Dénomination sociale (y compris la forme juridique de la société)/ + nom commercial s’il diffère de la dénomination sociale (en caractères non latins, le cas échéant) Adresse de l’administration centrale du gestionnaire de crédits ou de son siège statutaire dans l’État membre d’origine Pays Ville Code postal Rue Numéro de rue Adresse de la succursale dans l’État membre d’accueil où le gestionnaire de crédits exerce ou a l’intention d’exercer des activités de gestion de crédits (le cas échéant) Pays Ville Code postal Rue Numéro de rue Coordonnées du gestionnaire de crédits pertinentes pour l’État membre d’accueil (un élément au moins doit être fourni, plusieurs mentions peuvent être indiquées): Adresse électronique

Formulaire en ligne

Adresse postale

Numéro de téléphone

Coordonnées du gestionnaire de crédits pertinentes pour la gestion des réclamations de consommateurs de l’État membre d’accueil , conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la directive (UE) 2021/2167 (un élément au moins doit être fourni, plusieurs mentions peuvent être indiquées): Adresse électronique Formulaire en ligne Adresse postale Numéro de téléphone Statut de l’agrément (valide ou retiré) permettant d’exercer des activités de gestion de crédits, y compris la première date d’agrément enregistrée et la date du retrait de l’agrément (le cas échéant) Statut de l’autorisation [«autorisé», «interdit pour ce gestionnaire de crédits» ou «interdit de manière générale pour les gestionnaires de crédits établis en/au (nom de l’État membre)»] permettant de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs conformément à l’article 6 de la directive (UE) 2021/2167, y compris la première date enregistrée d’autorisation, et la date de retrait de l’autorisation (le cas échéant) Section 3: informations supplémentaires concernant le gestionnaire de crédits conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la Gestionnaire de directive (UE) 2021/2167, non destinées à être publiées dans la liste ou le registre de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, mais crédits pertinentes pour déterminer la date à laquelle le gestionnaire de crédits est en mesure de commencer à exercer des activités de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil Date de la notification initiale par l’autorité compétente de l’État membre d’origine à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de l’intention d’un gestionnaire de crédits d’exercer des activités de gestion de crédits dans ledit État membre d’accueil Identité et adresse du prestataire de services de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil (le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être indiquées): Nom

Pays

Ville

Code postal

Rue

Numéro de rue

L’identité de la ou des personnes responsables, au sein du gestionnaire de crédits, de la conduite des activités de gestion de crédits dans l’État membre d’accueil Le cas échéant, une description des mesures prises pour adapter les procédures internes, dispositifs de gouvernance et mécanismes de contrôle interne du gestionnaire de crédits en vue d’assurer le respect du droit applicable aux droits du créancier dans le cadre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même Une description de la procédure établie pour respecter les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par lesquelles le droit national de l’État membre d’accueil transposant la directive (UE) 2015/849 désigne les gestionnaires de crédits comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes La preuve que le gestionnaire de crédits dispose de moyens appropriés pour communiquer dans la langue de l’État membre d’accueil ou dans la langue du contrat de crédit Si cette information est déjà connue du gestionnaire de crédits, l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine