CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES

Article 50

L’Union et ses États membres visent et concourent à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre d’accords conclus avec les pays tiers voisins notamment dans la zone Eurocontrol ou dans la région EUR de l’OACI, d’étendre le ciel unique européen à ces pays. En outre, ils s’efforcent de coopérer avec ces pays, soit dans le cadre d’accords sur la fourniture de services transfrontaliers avec des pays tiers, sur la coopération en matière de modernisation de la GTA et sur les fonctions de réseau, soit dans le cadre de l’accord entre l’Union et Eurocontrol établissant un cadre général pour une coopération renforcée, renforçant ainsi la dimension paneuropéenne de la GTA.

Le présent article est sans préjudice des décisions des États membres d’étendre ou non le ciel unique européen à leurs pays et territoires d’outre-mer ou à leurs territoires autonomes dans d’autres régions de l’OACI.

Article 51

La Commission peut solliciter le soutien d’autres organismes pour l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, y compris d’Eurocontrol dans le cadre de l’accord entre l’Union et Eurocontrol établissant un cadre général pour une coopération renforcée.

Article 53

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et des actes d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, commises en particulier par les usagers de l’espace aérien, les exploitants d’aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 56

Les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004 et (CE) no 551/2004 sont abrogés, sans préjudice de l’article 58 du présent règlement.

Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.