SECTION 7 Règles d'évaluation

Article 45

L'article 32 de la directive 78/660/CEE, aux termes duquel l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels est fondée sur le principe du prix d'acquisition ou du coût de revient, s'applique aux placements, sous réserve des articles 46 à 49 de la présente directive.

Article 46

1.  Les États membres peuvent exiger ou autoriser que les placements du poste C de l'actif soient évalués sur la base de leur valeur actuelle, calculée conformément aux articles 48 et 49.

2.  Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur valeur actuelle.

3.  Lorsque les placements ont été évalués à leur valeur d'acquisition, leur valeur actuelle est indiquée dans l'annexe.

Toutefois, les États membres dans lesquels, au moment de la notification de la présente directive, les placements sont évalués à leur valeur d'acquisition peuvent accorder aux entreprises d'assurance la possibilité d'indiquer dans l'annexe, pour la première fois, la valeur actuelle des placements du poste C I de l'actif au plus tard cinq ans après la date visée à l'article 70 paragraphe 1, et la valeur actuelle des autres placements au plus tard trois ans après la même date.

4.  Lorsque les placements sont évalués à leur valeur actuelle, leur valeur d'acquisition est indiquée dans l'annexe.

5.  La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les placements inscrits à un poste précédé d'un chiffre arabe ou au poste C I de l'actif. ►M1  Les États membres peuvent admettre des dérogations à cette exigence. ◄

▼M1

6.  La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements sont précisées dans l'annexe, où sont également indiqués les montants obtenus.

▼M1

Article 46 bis

1.  Lorsque les éléments d'actif et de passif sont évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE, les paragraphes 2 à 6 du présent article s'appliquent.

2.  Les placements du poste D de l'actif sont évalués à leur juste valeur.

3.  Lorsque les placements sont évalués à leur valeur d'acquisition, la juste valeur est indiquée dans l'annexe.

4.  Lorsque les placements sont évalués à leur juste valeur, leur valeur d'acquisition est indiquée dans l'annexe.

5.  La même méthode d'évaluation est appliquée pour tous les placements inscrits à un poste précédé d'un chiffre arabe ou au poste C I de l'actif. Les États membres peuvent admettre des dérogations à cette exigence.

6.  La ou les méthodes appliquées pour chaque poste des placements sont précisées dans l'annexe, où sont également indiqués les montants obtenus.

▼B

Article 46a

1.  Where assets and liabilities are valued in accordance with Section 7a of Directive 78/660/EEC, paragraphs 2 to 6 of this Article shall apply.

2.  The investments shown as assets under D shall be shown at their fair value.

3.  Where investments are shown at their purchase price, their fair value shall be disclosed in the notes on the accounts.

4.  Where investments are shown at their fair value, their purchase price shall be disclosed in the notes on the accounts.

5.  The same valuation method shall be applied to all investments included in any item denoted by an arabic numeral or shown as assets under C(I). Member States may permit derogations from this requirement.

6.  The method(s) applied to each investment item shall be stated in the notes on the accounts, together with the amounts so determined.

▼B

Article 47

Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux placements, l'article 33 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/660/CEE s'applique, sous réserve des articles 31 et 44 de la présente directive.

Article 48

1.  Dans le cas de placements autres que les terrains et constructions, on entend par valeur actuelle la valeur du marché, sous réserve du paragraphe 5.

2.  Lorsque les placements sont admis à la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielle, on entend par valeur du marché la valeur qui est déterminée à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de négociation en bourse, le dernier jour de négociation précédant cette date.

3.  Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres que ceux visés au paragraphe 2, on entend par valeur du marché le prix moyen auquel ces placements étaient négociés à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de marché, le dernier jour de négociation précédant cette date.

4.  Lorsque, à la date de l'établissement des comptes, les placements visés aux paragraphes 2 ou 3 ont été vendus ou doivent être vendus à court terme, la valeur du marché est diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés.

5.  Sauf dans le cas où la méthode de la mise en équivalence est appliquée conformément à l'article 59 de la directive 78/660/CEE, tous les autres placements sont évalués sur la base d'une appréciation prudente de leur valeur probable de réalisation.

6.  Dans tous les cas, la méthode d'évaluation est décrite de manière précise dans l'annexe et son choix est dûment motivé.

Article 49

1.  Dans le cas de terrains et de constructions, on entend par valeur actuelle la valeur du marché déterminée à la date de l'évaluation, le cas échéant diminuée conformément aux paragraphes 4 et 5.

2.  Par valeur du marché, on entend le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien a fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien.

3.  La valeur du marché est déterminée par une évaluation séparée de chaque terrain et de chaque construction, effectuée au moins tous les cinq ans selon une méthode généralement reconnue ou reconnue par les autorités de surveillance des assurances. L'article 35 paragraphe 1 point b) de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas.

4.  Lorsque, depuis la dernière évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la valeur d'un terrain ou d'une construction a diminué, une correction de valeur appropriée est opérée. La valeur inférieure ainsi déterminée n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf si cette majoration résulte d'une nouvelle détermination de la valeur du marché, effectuée conformément aux paragraphes 2 et 3.

5.  Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les terrains et constructions ont été vendus ou doivent être vendus à court terme, la valeur déterminée conformément aux paragraphes 2 et 4 est diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés.

6.  Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient est réputée être la valeur actuelle.

7.  La méthode utilisée pour la détermination de la valeur actuelle des terrains et des constructions, ainsi que leur ventilation par exercice d'évaluation, sont précisées dans l'annexe.

Article 50

Lorsque l'article 33 de la directive 78/660/CEE est appliqué aux entreprises d'assurance, il l'est selon les modalités suivantes:

Article 51

L'article 35 de la directive 78/660/CEE s'applique aux entreprises d'assurance selon les modalités suivantes:

Les États membres peuvent prescrire qu'il soit procédé à des corrections de valeur sur des valeurs mobilières figurant parmi les placements, afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui leur est attribuée à la date de clôture du bilan.

Article 52

L'article 38 de la directive 78/660/CEE s'applique aux éléments d'actif du poste F I, tel que défini à l'article 6 de la présente directive.

Article 53

L'article 39 de la directive 78/660/CEE s'applique aux éléments d'actif des postes E I, II et III et F II, tels que définis à l'article 6 de la présente directive.

Article 54

Dans le cas de l'assurance non vie, le montant des frais d'acquisition reportés est calculé sur une base qui est compatible avec celle utilisée pour les primes non acquises.

Dans le cas de l'assurance-vie, le calcul du montant des frais d'acquisition à reporter peut faire partie du calcul actuariel visé à l'article 59.

Article 55

1.  

2.  Si des obligations ou d'autres valeurs à revenu fixe qui ne sont pas évaluées à la valeur du marché sont vendues avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'achat d'autres obligations ou valeurs à revenu fixe, les États membres peuvent autoriser que la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable soit échelonnée de manière uniforme sur la période restant à courir sur le premier placement.

Article 56

Provisions techniques

Le montant des provisions techniques doit à tout instant être suffisant pour permettre à l'entreprise d'honorer, dans la mesure de ce qui est raisonnablement prévisible, les engagements résultant de contrats d'assurance.

Article 57

Provision pour primes non acquises

1.  La provision pour primes non acquises est en principe calculée séparément pour chaque contrat d'assurance. Les États membres peuvent toutefois autoriser l'utilisation de méthodes statistiques, et en particulier de méthodes proportionnelles ou forfaitaires, lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels.

2.  Pour les branches d'assurance dans lesquelles le cycle du risque ne permet pas d'appliquer la méthode pro rata temporis, il y a lieu d'appliquer des méthodes de calcul qui tiennent compte de l'évolution différente du risque dans le temps.

Article 58

Provision pour risques en cours

La provision pour risques en cours visée à l'article 26 est calculée sur la base de sinistres et des frais d'administration susceptibles de se produire après la fin de l'exercice et couverts par des contrats conclus avant cette date, dans la mesure où leur montant estimé excède la provision pour primes non acquises et les primes exigibles relatives auxdits contrats.

Article 59

Provision d'assurance-vie

1.  La provision d'assurance-vie est en principe calculée séparément pour chaque contrat d'assurance. Les États membres peuvent toutefois autoriser l'utilisation de méthodes statistiques ou mathématiques lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. Un résumé des principales hypothèses retenues est donné dans l'annexe.

2.  Le calcul est fait annuellement par un actuaire ou toute autre personne experte en la matière, sur la base de méthodes actuarielles reconnues.

Article 60

Calcul de la provision pour sinistres

1.  Assurance non vie

2.  Assurance-vie

Article 61

1.  Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent exiger ou autoriser l'application des méthodes suivantes lorsque, en raison de la nature de la branche ou du type d'assurance en question, les informations relatives aux primes à encaisser, aux sinistres à payer ou aux deux pour l'exercice de souscription sont insuffisantes au moment de l'établissement des comptes annuels pour permettre une estimation précise.

Première méthode

L'excédent des primes émises par rapport aux sinistres et aux charges payés au titre de contrats commençant dans le courant de l'exercice de souscription constitue une provision technique qui est incluse dans la provision technique pour sinistres figurant au poste C 3 du passif du bilan. Cette provision peut être calculée également sur la base d'un pourcentage donné des primes émises, lorsque l'application d'une telle méthode est appropriée en raison de la nature particulière du risque assuré. Dès que le besoin en apparaît, le montant de cette provision technique est majoré pour qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes et futures. La provision technique constituée conformément à cette méthode est remplacée par une provision pour sinistres à régler estimée de la manière habituelle dès que des informations suffisantes sont recueillies et, au plus tard, à la fin du troisième exercice suivant l'exercice de souscription.

Deuxième méthode

Les chiffres indiqués dans l'ensemble du compte technique ou à certains postes de celui-ci se rapportent à une année qui précède en tout ou en partie l'exercice financier. Cette année ne doit pas précéder l'exercice financier de plus de douze mois. Au besoin, le montant des provisions techniques figurant dans les comptes annuels est majoré afin qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes et futures.

2.  Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 est adoptée, elle est appliquée systématiquement au cours des exercices suivants, sauf si les circonstances justifient une modification. L'adoption d'une de ces méthodes est signalée et dûment motivée dans l'annexe; en cas de changement de la méthode appliquée, son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat sont indiqués dans l'annexe. Lorsque la première méthode est utilisée, la durée qui s'écoule avant qu'une provision pour sinistres à régler soit contistuée sur la base habituelle est précisée dans l'annexe. Lorsque la deuxième méthode est utilisée, la durée qui sépare l'exercice financier et l'année antérieure à laquelle les chiffres se rapportent, ainsi que l'ampleur des opérations concernées, sont indiquées dans l'annexe.

3.  Aux fins du présent article, on entend par exercice de souscription l'exercice financier au cours duquel les contrats d'assurance de la branche ou du type d'assurance en question prennent effet.

Article 62

Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres qui exigent la constitution de provisions pour égalisation prescrivent les règles d'évaluation applicables à ces provisions.