Objet et champ d’application

Les présentes orientations répondent à l’exigence pour l’ABE d’émettre des orientations en vertu de l’article 100, paragraphe 6 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Les présentes orientations concernent les réclamations soumises aux autorités compétentes en cas de violation alléguée de la directive (UE) 2015/2366 par des prestataires de services de paiement, conformément aux dispositions de l’article 99, paragraphe 1, de la directive. Ces réclamations doivent être prises en considération par les autorités compétentes afin de garantir et de contrôler le respect effectif de la directive (UE) 2015/2366, au sens de l’article 100, paragraphe 6, de la directive. Ces réclamations peuvent être soumises par les utilisateurs de services de paiement et d’autres parties intéressées, notamment les prestataires de services de paiement affectés par la ou les situations ayant donné lieu à la réclamation et les associations de consommateurs (les «auteurs de réclamations»).