5. Calcul du nombre de fonctions au sein d’organes de direction

Outre l’obligation qui leur est faite de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs missions, les membres de l’organe de direction exerçant une fonction au sein de l’organe de direction d’un établissement CRD ayant une importance significative doivent respecter la limite du nombre de fonctions au sein d’organes de direction prévue à l’article 91, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

Aux fins de l’article 91, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, lorsqu’une fonction au sein d’un organe de direction comporte simultanément des responsabilités exécutives et non exécutives, elle devrait être considérée comme une fonction exécutive au sein d’un organe de direction.

Lorsque plusieurs fonctions au sein d’organes de direction sont considérées comme une seule fonction au sein d’un organe de direction, conformément à l’article 91, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE et aux points 50 à 55, cette fonction devrait être considérée comme une seule fonction exécutive au sein d’un organe de direction dès lors qu’elle comprend au moins une fonction exécutive au sein d’un organe de direction; sinon, elle devrait être considérée comme une seule fonction non exécutive au sein d’un organe de direction.

Conformément à l’article 91, paragraphe 4, point a), de la directive 2013/36/UE, toutes les fonctions exercées au sein d’organes de direction d’un même groupe sont considérées comme une seule fonction au sein d’un organe de direction.

Conformément à l’article 91, paragraphe 4, point b, ii), de la directive 2013/36/UE, toutes les fonctions exercées au sein d’organes de direction d’entreprises dans lesquelles l’établissement détient une participation qualifiée, mais qui ne sont pas des filiales du même groupe, sont considérées comme une seule fonction au sein d’un organe de direction. Cette fonction unique exercée au sein d’organes de direction de participations qualifiées est considérée comme une seule fonction distincte au sein d’un organe de direction, c’est-à-dire que la fonction exercée au sein d’un organe de direction d’un même établissement et la fonction unique exercée au sein d’organes de direction de ses participations qualifiées sont considérées conjointement comme deux fonctions au sein d’organes de direction.

Lorsque plusieurs établissements d’un même groupe détiennent des participations qualifiées, les fonctions au sein d’organes de direction de toutes les participations qualifiées devraient être considérées comme une seule fonction distincte au sein d’un organe de direction, compte tenu de la situation consolidée (sur la base du périmètre de consolidation comptable) de l’établissement. Cette fonction unique exercée au sein d’organes de direction de participations qualifiées est considérée comme une seule fonction distincte au sein d’un organe de direction, c’est-à-dire que la fonction unique au sein d’un organe de direction prise en compte pour les fonctions exercées au sein d’organes de direction d’entités appartenant au groupe et la fonction unique au sein d’un organe de direction prise en compte pour les fonctions exercées au sein d’organes de direction de toutes les participations qualifiées du même groupe sont considérées conjointement comme deux fonctions au sein d’organes de direction.

Lorsqu’un membre de l’organe de direction exerce des fonctions au sein d’organes de direction de différents groupes ou entreprises, toutes les fonctions au sein d’organes de direction d’un même système de protection institutionnel, au sens de l’article 91, paragraphe 4, point b), i), de la directive 2013/36/UE, sont considérées comme une seule fonction au sein d’un organe de direction. Lorsque l’application de la règle énoncée à l’article 91, paragraphe 4, point b), i), de la directive 2013/36/UE, concernant la prise en considération des fonctions au sein d’organes de direction d’un même système de protection institutionnel, aboutit à un nombre de fonctions uniques au sein d’organes de direction plus élevé que celui résultant de l’application de la règle énoncée à l’article 91, paragraphe 4, point a), concernant la prise en considération des fonctions uniques au sein d’organes de direction de groupes, le nombre de fonctions uniques au sein d’organes de direction le moins élevé devrait être appliqué (par exemple, lorsque des fonctions sont exercées au sein d’organes de direction de deux groupes, dans les deux cas à la fois dans des entreprises qui sont membres et dans des entreprises qui ne sont pas membres du même système de protection institutionnel, seules deux fonctions uniques au sein d’organes de direction devraient être prises en considération).

Les fonctions exercées au sein d’organes de direction d’entités qui ne poursuivent pas d’objectifs principalement commerciaux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du nombre de fonctions au sein d’organes de direction au titre de l’article 91, paragraphe 3, de ladite directive. Toutefois, ces activités devraient être prises en compte dans l’évaluation du temps consacré par le membre concerné.

Les entités qui ne poursuivent pas d’objectifs principalement commerciaux comprennent notamment:

• a. les organisations caritatives;
• b. d’autres organisations à but non lucratif; et
• c. les sociétés établies aux seules fins de gérer les intérêts économiques privés de membres de l’organe de direction ou de membres de leur famille, à condition que cette activité ne nécessite pas une gestion quotidienne de la part du membre de l’organe de direction.