| Acquisition | l’effet par lequel le membre du personnel devient le détenteur légal de la rémunération variable accordée, indépendamment de l’instrument utilisé pour le versement et de l’éventuelle soumission du versement à des périodes de rétention supplémentaires ou à des dispositifs de récupération. personne propriétaire d’actions d’une entreprise d’investissement ou, selon la forme juridique de l’entreprise |
| Actionnaire | d’investissement, autres propriétaires ou membres de l’entreprise d’investissement. l’attribution de rémunération variable pour une période |
| Attribution | d’accumulation particulière, indépendamment du moment réel auquel le montant accordé est versé. composantes annexes de la rémunération qui peuvent être obtenues par une part importante du personnel ou par le personnel exerçant des fonctions spécifiques sur la base de |
| Conditions d’emploi habituelles | critères de sélection prédéterminés, y compris, par exemple, les soins de santé, la crèche ou les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles, en plus du régime obligatoire, et des indemnités de déplacement. l’application des règles prudentielles énoncées à l’article 25, |
| Consolidation prudentielle | paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/2034 et à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033. la différence entre la rémunération horaire brute moyenne des |
| Écart de rémunération entre les hommes et les femmes | hommes et celle des femmes, exprimée en pourcentage de la rémunération horaire brute moyenne des hommes. une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union qui est |
| Entreprise mère dans l’Union | tenue de respecter les exigences prudentielles sur la base de la situation consolidée conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033. l’établissement ou l’entreprise d’investissement tenu(e) de respecter les exigences prudentielles sur la base de la situation consolidée, conformément à la partie 1, titre II, chapitre 2, du |
| Établissement consolidant | règlement (UE) nº 575/2013, ainsi qu’à l’article 109 de la directive 2013/36/UE ou l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033. Toute référence au terme «établissement consolidant» inclut l’entreprise mère dans l’Union. les instruments financiers, autres contrats ou autres instruments |
| Instruments | relevant de l’une des catégories visées à l’article 32, paragraphe 1, point j), de la directive (UE) 2019/2034. |
| Instruments liés à des actions | instruments dont la valeur repose sur la valeur d’actions, avec comme point de référence la valeur de l’action (par exemple |
| EBA Public | droits à l’appréciation d’actions, certaines catégories d’actions synthétiques). dispositif permettant à l’entreprise d’investissement de réduire la valeur de la totalité ou d’une partie de la rémunération variable |
| Malus | reportée sur la base d’ajustements au risque ex post avant qu’elle n’ait été acquise. le montant maximal de la rémunération variable pouvant accordée au cours de la procédure d’attribution définie au niveau |
| Masse totale des primes | de l’entreprise d’investissement ou d’une unité opérationnelle d’une entreprise d’investissement. paiements effectués immédiatement après la période |
| Paiements immédiats | d’accumulation et qui ne sont pas reportés. période pour laquelle la performance est évaluée et mesurée |
| Période d’accumulation | pour déterminer l’attribution d’une rémunération variable. |
| Période d’accumulation pluriannuelle non renouvelable | période d’accumulation pluriannuelle ne se chevauchant pas avec d’autres périodes d’accumulation pluriannuelles. la période entre l’attribution et l’acquisition de la rémunération |
| Période de report | variable au cours de laquelle le personnel n’est pas le détenteur légal de la rémunération accordée. période après l’acquisition des instruments accordés au titre de |
| Période de rétention | rémunération variable au cours de laquelle le personnel ne peut ni les vendre ni y avoir accès. les employés d’une entreprise d’investissement et de ses filiales sur base consolidée, ainsi que tous les membres de leurs organes |
| Personnel | de direction respectifs, dans leur fonction de surveillance et dans leur fonction exécutive. le personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque individuel de l’entreprise d’investissement, sur celui du groupe ou sur celui des actifs dont elle assure la gestion, conformément aux critères énoncés à l’article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, au règlement délégué de la Commission adopté en vertu de |
| Personnel identifié | l’habilitation visée à l’article 30, paragraphe 4, dernier alinéa, de ladite directive (règlement délégué (UE) n°2021/2155 sur le personnel identifié) et, si cela est approprié pour garantir l’identification de tous les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque, aux critères supplémentaires définis par l’entreprise d’investissement. rémunération variable accordée à condition que le membre du |
| Prime de maintien en poste | personnel ne quitte pas l’entreprise d’investissement pendant une période prédéfinie. dispositif selon lequel le membre du personnel est tenu de restituer à l’entreprise d’investissement, sous certaines |
| Récupération | conditions, la propriété d’un montant de rémunération variable versée dans le passé ou déjà acquise. |
| EBA Public | toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris les paiements et avantages, monétaires ou non monétaires, accordés directement au personnel par les entreprises d’investissement, ou pour leur compte, en échange des services professionnels fournis par le personnel, les paiements au titre |
| Rémunération | d’intéressements aux plus-values, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE2 , et les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, aboutiraient à un contournement3 des exigences en matière de rémunération énoncées à la directive (UE) 2019/2034. paiements ou avantages accordés au personnel dans le respect |
| Rémunération fixe | des conditions de leur attribution prévues à la section 7. |
| Rémunération variable Sexe sous-représenté | toute rémunération non fixe. sexe, masculin ou féminin, le moins représenté. paiements versés dans le cadre de la résiliation anticipée d’un contrat, c’est-à-dire, dans le cas d’un contrat temporaire, la |
| Sommes payées pour la cessation d’emploi | résiliation avant la date de fin du contrat et, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation avant le départ à la retraite contractuel ou légal, par une entreprise d’investissement ou ses filiales. |