10.3 Application de mesures concernant le capital

Les autorités compétentes devraient imposer une exigence de fonds propres supplémentaires et définir des attentes en matière de fonds propres supplémentaires, en définissant l’exigence au titre du deuxième pilier et les recommandations au titre du deuxième pilier conformément au titre 7.

Nonobstant les exigences visées au précédent paragraphe, les autorités compétentes peuvent, sur la base des vulnérabilités et des faiblesses recensées au cours de l’évaluation des éléments du SREP, imposer des mesures de capital complémentaires, y compris:

• a. Exiger de l’entreprise d’investissement qu’elle affecte les bénéfices nets au renforcement de ses fonds propres, conformément à l’article 39, paragraphe 2, point h), de la directive (UE) 2019/2034;

22 En particulier, l’autorité compétente est d’avis que 1) l’entreprise d’investissement enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l’agrément ou des éléments objectifs permettent de conclure qu’elle les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l’agrément par l’autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que l’entreprise d’investissement a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres; 2) l’actif de l’entreprise d’investissement est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir; ou 3) l’entreprise d’investissement n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes ou autres engagements à l’échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un avenir proche. L’article 32, paragraphe 4, point d), de la directive 2014/59/UE définit également des critères de soutien financier public exceptionnel afin d’établir si la défaillance d’une entreprise d’investissement est avérée ou prévisible, mais ces critères ne sont pas pris en compte dans la finalité SREP ni par les autorités compétentes. 124

• b. Limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts effectués par l’entreprise d’investissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n’est pas considérée comme un événement de défaut de l’entreprise d’investissement, conformément à l’article 39, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2019/2034; et/ou
• c. Exiger de l’entreprise d’investissement qu’elle applique à ses actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique en termes d’exigences de fonds propres, conformément à l’article 39, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/2034.

Si, après s’être mises en relation avec l’autorité de surveillance chargée des questions de LBC/FT, les autorités compétentes doivent tenir compte des faiblesses/vulnérabilités liées aux risques de BC/FT en conséquence de l’évaluation des éléments du SREP, elles ne devraient en tenir compte lorsqu’elles définissent une exigence de fonds propres supplémentaires que si elles estiment la définition de cette exigence plus appropriée que la prise d’autres mesures de surveillance. Si une exigence de fonds propres supplémentaires est imposée, elle devrait seulement être appliquée à titre de mesure provisoire en attendant que les faiblesses soient corrigées.