32. Pour calculer l’écart de rémunération entre les genres, les établissements et les entreprises …

Pour calculer l’écart de rémunération entre les genres, les établissements et les entreprises d’investissement doivent déterminer la rémunération annuelle brute totale comme la somme de la rémunération fixe et variable avant impôt, en tenant compte des éléments suivants:

• a. La rémunération variable globale accordée pour toutes les périodes de performance qui se sont terminées au cours de l’exercice doit être utilisée, et inclure une rémunération variable fondée sur des périodes de performance pluriannuelles non renouvelables. Les montants versés au cours de l’exercice (par exemple, au prorata) qui ont été accordés au cours des exercices précédents ne doivent pas être pris en considération.
• b. La rémunération variable garantie (par exemple, prime d’embauche), l'enveloppe salariale octroyée pour le «rachat» de contrats préalables et les indemnités de rupture de contrat (par exemple, lorsque le contrat de l’employé n’a pas encore pris fin à la fin de l’exercice financier) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul.
• c. Les avantages non monétaires (par exemple, une voiture de fonction, un prêt sans intérêt, une garderie d’entreprise gratuite, etc.) doivent être inclus et traduits dans leur équivalent monétaire imposé.
• d. Les paiements réguliers au titre du régime de retraite et de l’assurance maladie pour l’ensemble du personnel ne doivent pas être pris en considération. Les prestations de pension discrétionnaires doivent être prises en considération.
• e. Les indemnités de participation des membres qui assistent aux réunions de l’organe de direction doivent être prises en compte, étant entendu que seuls sont à considérer les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, où ils perçoivent également des éléments énumérés aux points a) à d) du présent paragraphe. Lorsqu’aucun autre paiement n’est effectué, le paragraphe 33 s’applique. Les indemnités de participation à des comités de l’organe de direction ne doivent pas être prises en compte.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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