7. Spécifications pour le calcul de l’écart de rémunération entre les genres

Les autorités compétentes doivent collecter des données sur l’écart de rémunération entre les genres des établissements et des entreprises d’investissement sur une base individuelle, cet écart étant exprimé en pourcentage de la différence entre la rémunération moyenne des membres féminins et des membres masculins de l’organe de direction et de la différence entre les membres non binaires et les membres masculins de l’organe de direction, sur la base de la rémunération moyenne et médiane des directeurs exécutifs, des directeurs non exécutifs et des représentants du personnel.

Pour calculer l’écart de rémunération entre les genres, les établissements et les entreprises d’investissement doivent déterminer la rémunération annuelle brute totale comme la somme de la rémunération fixe et variable avant impôt, en tenant compte des éléments suivants:

• a. La rémunération variable globale accordée pour toutes les périodes de performance qui se sont terminées au cours de l’exercice doit être utilisée, et inclure une rémunération variable fondée sur des périodes de performance pluriannuelles non renouvelables. Les montants versés au cours de l’exercice (par exemple, au prorata) qui ont été accordés au cours des exercices précédents ne doivent pas être pris en considération.
• b. La rémunération variable garantie (par exemple, prime d’embauche), l'enveloppe salariale octroyée pour le «rachat» de contrats préalables et les indemnités de rupture de contrat (par exemple, lorsque le contrat de l’employé n’a pas encore pris fin à la fin de l’exercice financier) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul.
• c. Les avantages non monétaires (par exemple, une voiture de fonction, un prêt sans intérêt, une garderie d’entreprise gratuite, etc.) doivent être inclus et traduits dans leur équivalent monétaire imposé.
• d. Les paiements réguliers au titre du régime de retraite et de l’assurance maladie pour l’ensemble du personnel ne doivent pas être pris en considération. Les prestations de pension discrétionnaires doivent être prises en considération.
• e. Les indemnités de participation des membres qui assistent aux réunions de l’organe de direction doivent être prises en compte, étant entendu que seuls sont à considérer les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, où ils perçoivent également des éléments énumérés aux points a) à d) du présent paragraphe. Lorsqu’aucun autre paiement n’est effectué, le paragraphe 33 s’applique. Les indemnités de participation à des comités de l’organe de direction ne doivent pas être prises en compte.

Lorsque les directeurs non exécutifs ou les représentants du personnel ne perçoivent à titre de rémunération qu’une indemnité de participation journalière forfaitaire, le montant à prendre en considération pour le calcul de l’écart de rémunération entre les genres devrait être le montant de l’indemnité de participation pour 1 jour, indépendamment du nombre de jours qui ont été rémunérés au cours de l’exercice, au lieu de calculer la rémunération comme indiqué au paragraphe 32.

En ce qui concerne les représentants du personnel, seuls les montants qui leur sont versés au titre de leur fonction de membre de l’organe de direction doivent être pris en considération.

Lorsqu’un membre de l’organe de direction n’a été rémunéré que pour une partie de l’exercice financier, la rémunération perçue doit être augmentée à concurrence du montant qui aurait été la rémunération annuelle brute totale si ce membre avait été rémunéré pour l’année complète. Il doit en être de même pour les membres qui travaillent à temps partiel.

Les membres qui n’étaient plus membres de l’organe de direction à la fin de l’exercice financier ne doivent pas être inclus dans le calcul et leur rémunération ne doit pas être prise en compte dans le calcul.

Les établissements et les entreprises d’investissement doivent respecter les instructions suivantes lorsqu’ils calculent la rémunération moyenne et médiane à déclarer à l’annexe XI:

• a. Séparément pour les directeurs exécutifs, les directeurs non exécutifs et les représentants du personnel, la rémunération de chaque directeur doit être affectée à la catégorie de genre applicable.
• b. La rémunération des membres, séparément pour chaque genre, doit être établie en fonction de leur montant, en commençant par le montant le plus bas.
• c. Il convient de calculer la rémunération médiane et moyenne des directeurs exécutifs, des directeurs non exécutifs et des représentants du personnel masculins, féminins et non binaires.

La moyenne doit être calculée comme la somme de la rémunération divisée par le nombre de directeurs dans la catégorie concernée visée au paragraphe 37, point c).

La médiane à calculer en vertu du paragraphe 37, point c), est la valeur moyenne de la répartition des valeurs de rémunération prévue au paragraphe 37, point b). Dans le cas d’un nombre égal de directeurs au sein d’une même catégorie, la médiane correspond à la moyenne des deux moyennes.

Les établissements et les entreprises d’investissement doivent calculer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour chacune des catégories prévues à l’annexe XI en calculant:

• a. La différence entre la rémunération moyenne des hommes et la rémunération moyenne des femmes, divisée par la rémunération moyenne des hommes.
• b. La différence entre la rémunération médiane des hommes et la rémunération médiane des femmes, divisée par la rémunération médiane des hommes.
• c. La différence entre la rémunération moyenne des hommes et la rémunération moyenne des membres non binaires, divisée par la rémunération moyenne des hommes.
• d. La différence entre la rémunération médiane des hommes et la rémunération médiane des membres non binaires, divisée par la rémunération médiane des hommes.

Lorsque l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ou l’écart de rémunération entre les hommes et les membres non binaires ne peut être calculé car la catégorie ne contient pas les deux genres respectifs, les établissements et les entreprises d’investissement doivent indiquer comme valeur «n.c.» (non connue) au lieu de calculer le pourcentage.

Lorsque la rémunération pour les données de référence n’a pas encore été approuvée, les établissements et les entreprises d’investissement doivent déclarer l’écart de rémunération entre les genres dans la mesure du possible, en tenant compte de la rémunération variable proposée.