+RÈGLEMENT (UE) 2018/842 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n o 525/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
---+Article premier Objet
---+Article 2 Champ d’application
------+Article 2 1.
------+Article 2 2.
------+Article 2 3.
---+Article 3 Définitions
---+Article 4 Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030
------+Article 4 1.
------+Article 4 2.
------+Article 4 3.
------+Article 4 4.
------+Article 4 5.
------+Article 4 6.
---+Article 5 Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts
------+Article 5 1.
------+Article 5 2.
------+Article 5 3.
------+Article 5 4.
------+Article 5 5.
------+Article 5 5a.
------+Article 5 6.
------+Article 5 7.
------+Article 5 8.
---+Article 6 Flexibilité pour certains États membres à la suite d’une réduction des quotas du SEQE de l’Union européenne
------+Article 6 1.
------+Article 6 2.
------+Article 6 3.
------+Article 6 3a.
------+Article 6 3b.
------+Article 6 4.
------+Article 6 5.
---+Article 7
---+Article 8 Mesures correctives
------+Article 8 1.
------+Article 8 2.
------+Article 8 3.
------+Article 8 4.
---+Article 9 Contrôle de la conformité
------+Article 9 1.
------+Article 9 2.
---+Article 10 Ajustements
------+Article 10 1.
------+Article 10 2.
------+Article 10 3.
---+Article 11 Réserve de sécurité
------+Article 11 1.
------+Article 11 2.
------+Article 11 3.
------+Article 11 4.
------+Article 11 5.
---+Article 12 Registre
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
---+Article 13 Exercice de la délégation
------+Article 13 1.
------+Article 13 2.
------+Article 13 3.
------+Article 13 4.
------+Article 13 5.
------+Article 13 6.
---+Article 14 Comité
------+Article 14 1.
------+Article 14 2.
---+Article 15 Réexamen
------+Article 15 1.
------+Article 15 2.
---+Article 15a Scientific advice
---+Article 16 Modifications du règlement (UE) no525/2013
---+Article 17 Entrée en vigueur
---+ANNEXE I
---+ANNEXE II
---+ANNEXE III
---+ANNEXE IV
|
English -
European Union -
Environment -
RÈGLEMENT (UE) 2018/842 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n o 525/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
RÈGLEMENT (UE) 2018/842 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article premier Objet
|
Article premier Objet Le présent règlement établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du présent règlement. Il contribue à la réalisation de l’objectif à long terme de neutralité climatique dans l’Union, au plus tard en 2050, dans le but de parvenir à des émissions négatives par la suite. Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (
1
) (ci-après dénommé «loi européenne sur le climat») et de l’accord de Paris. Le présent règlement établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
▼B
|
|
Article 2 Champ d’application
|
Champ d’application
|
|
Article 3 Définitions
|
Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:
|
1.
|
«émissions de gaz à effet de serre» : les émissions, exprimées en tonnes équivalent CO2, de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O), d’hydrocarbures fluorés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC), de trifluorure d’azote (NF3) et d’hexafluorure de soufre (SF6), déterminées conformément au règlement (UE) no 525/2013 et relevant du champ d’application du présent règlement;
|
|
2.
|
«quotas annuels d’émissions» : la quantité maximale autorisée d’émissions de gaz à effet de serre pour chaque année entre 2021 et 2030, déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 10;
|
|
3.
|
«quota du SEQE de l’Union européenne» : un quota tel que défini à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE.
|
|
|
Article 4 Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030
|
Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030
|
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Article 5 Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts
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Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts
|
|
Article 6 Flexibilité pour certains États membres à la suite d’une réduction des quotas du SEQE de l’Union européenne
|
Flexibilité pour certains États membres à la suite d’une réduction des quotas du SEQE de l’Union européenne
|
|
Article 7
|
Article 7
▼M1
Utilisation supplémentaire d’absorptions nettes résultant de l’UTCATF
1.
Dans la mesure où les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre dépassent son quota annuel d’émissions pour une année donnée, y compris les quotas annuels d’émissions mis en réserve conformément à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables de terres combinées relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/841 peut être prise en considération aux fins de sa conformité au titre de l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:
a)
la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour les années 2021 à 2025 n’excède pas la moitié de la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné;
a bis)
la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour les années 2026 à 2030 n’excède pas la moitié de la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné;
▼B
b)
cette quantité soit supérieure aux exigences imposées à l’État membre au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841;
c)
l’État membre n’ait pas acquis plus d’absorptions nettes au titre du règlement (UE) 2018/841 provenant d’autres États membres qu’il n’en a transféré;
d)
l’État membre ait satisfait au règlement (UE) 2018/841; et que
e)
l’État membre en question ait fourni une description de l’utilisation prévue de la flexibilité disponible au titre du présent paragraphe conformément à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 525/2013.
▼M1 —————
▼M1
|
|
Article 8 Mesures correctives
|
Mesures correctives
|
|
Article 9 Contrôle de la conformité
|
Contrôle de la conformité
|
|
Article 10 Ajustements
|
Ajustements
|
|
Article 11 Réserve de sécurité
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Réserve de sécurité
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Article 12 Registre
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Registre
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Article 13 Exercice de la délégation
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Exercice de la délégation
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Article 14 Comité
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Comité
|
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Article 15 Réexamen
|
Réexamen
|
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Article 15a Scientific advice
|
Article 15a Scientific advice The European Scientific Advisory Board on Climate Change, established under Article 10a of Regulation (EC) No 401/2009 of the European Parliament and of the Council (
3
), (the ‘Advisory Board’) may, on its own initiative, provide scientific advice or issue reports on Union measures, climate targets, annual emission levels and flexibilities under this Regulation. The Commission shall consider the relevant advice and reports of the Advisory Board, in particular as regards future measures aiming at further greenhouse gas emission reductions in the sectors covered by this Regulation.
▼B
|
|
Article 16 Modifications du règlement (UE) no525/2013
|
Article 16 Modifications du règlement (UE) no 525/2013 Le règlement (UE) no 525/2013 est modifié comme suit:
1)
à l’article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
le point suivant est inséré:
«a bis)
à partir de 2023, leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre visées à l’article 2 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (
*1
) pour l’année x – 2, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière d’établissement de rapports;
b)
le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans leurs déclarations, les États membres informent annuellement la Commission de leur intention de faire usage des flexibilités prévues à l’article 5, paragraphes 4 et 5, et à l’article 7 du règlement (UE) 2018/842, ainsi que de l’utilisation des recettes conformément à l’article 5, paragraphe 6, dudit règlement. Dans un délai de trois mois suivant la réception de ces informations transmises par les États membres, la Commission les met à la disposition du comité visé à l’article 26 du présent règlement.»
2)
à l’article 13, paragraphe 1, point c), le point suivant est ajouté:
«ix)
à partir de 2023, des informations concernant les politiques et mesures nationales mises en œuvre en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) 2018/842, ainsi que des informations sur les politiques et les mesures nationales supplémentaires envisagées en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre au-delà de leurs engagements en vertu dudit règlement;»
3)
à l’article 14, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«f)
à partir de 2023, des projections globales relatives aux gaz à effet de serre et des estimations distinctes pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des sources relevant du règlement (UE) 2018/842 et de la directive 2003/87/CE.»
4)
à l’article 21, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«c)
les obligations au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/842. L’évaluation tient compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation porte également sur les progrès que l’Union prévoit d’accomplir pour mettre en œuvre sa contribution prévue déterminée au niveau national à l’accord de Paris qui contient l’engagement pris par l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie, et sur ceux que les États membres prévoient d’accomplir pour respecter les obligations qui leur incombent au titre dudit règlement.»
|
|
Article 17 Entrée en vigueur
|
Article 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
▼M1
|
|
ANNEXE I
|
ANNEXE I RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
|
|
Réductions des émissions de gaz à effet de serre des États membres en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005, déterminés conformément à l’article 4, paragraphe 3
|
|
|
Colonne 1
|
Colonne 2
|
|
Belgique
|
–35 %
|
–47 %
|
|
Bulgarie
|
–0 %
|
–10 %
|
|
Tchéquie
|
–14 %
|
–26 %
|
|
Danemark
|
–39 %
|
–50 %
|
|
Allemagne
|
–38 %
|
–50 %
|
|
Estonie
|
–13 %
|
–24 %
|
|
Irlande
|
–30 %
|
–42 %
|
|
Grèce
|
–16 %
|
-22,7 %
|
|
Espagne
|
–26 %
|
-37,7 %
|
|
France
|
–37 %
|
-47,5 %
|
|
Croatie
|
–7 %
|
-16,7 %
|
|
Italie
|
–33 %
|
-43,7 %
|
|
Chypre
|
–24 %
|
–32 %
|
|
Lettonie
|
–6 %
|
–17 %
|
|
Lituanie
|
–9 %
|
–21 %
|
|
Luxembourg
|
–40 %
|
–50 %
|
|
Hongrie
|
–7 %
|
-18,7 %
|
|
Malte
|
–19 %
|
–19 %
|
|
Pays-Bas
|
–36 %
|
–48 %
|
|
Autriche
|
–36 %
|
–48 %
|
|
Pologne
|
–7 %
|
-17,7 %
|
|
Portugal
|
–17 %
|
-28,7 %
|
|
Roumanie
|
–2 %
|
-12,7 %
|
|
Slovénie
|
–15 %
|
–27 %
|
|
Slovaquie
|
–12 %
|
-22,7 %
|
|
Finlande
|
–39 %
|
–50 %
|
|
Suède
|
–40 %
|
–50 %
|
▼B
|
|
ANNEXE II
|
ANNEXE II
ÉTATS MEMBRES POUR LESQUELS UN NOMBRE LIMITÉ D’ANNULATIONS DE QUOTAS DU SEQE DE L’UNION EUROPÉENNE POURRAIENT ÊTRE PRISES EN CONSIDÉRATION AUX FINS DE LA CONFORMITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE 6
|
|
Pourcentage maximal des émissions de gaz à effet de serre de 2005, déterminé conformément à l’article 4, paragraphe 3
|
|
Belgique
|
2 %
|
|
Danemark
|
2 %
|
|
Irlande
|
4 %
|
|
Luxembourg
|
4 %
|
|
▼M1
|
|
Malte
|
7 %
|
|
▼B
|
|
Pays-Bas
|
2 %
|
|
Autriche
|
2 %
|
|
Finlande
|
2 %
|
|
Suède
|
2 %
|
|
|
ANNEXE III
|
ANNEXE III
▼M1
ABSORPTIONS TOTALES NETTES RÉSULTANT DES CATÉGORIES DE TERRES RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2018/841 QUE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE EN CONSIDÉRATION AUX FINS DE LA CONFORMITÉ POUR LA PÉRIODE 2021-2030 AU TITRE DE L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINTS A) ET A bis), DU PRÉSENT RÈGLEMENT
▼B
|
|
Quantités maximales exprimées en millions de tonnes équivalent CO2
|
|
Belgique
|
3,8
|
|
Bulgarie
|
4,1
|
|
République tchèque
|
2,6
|
|
Danemark
|
14,6
|
|
Allemagne
|
22,3
|
|
Estonie
|
0,9
|
|
Irlande
|
26,8
|
|
Grèce
|
6,7
|
|
Espagne
|
29,1
|
|
France
|
58,2
|
|
Croatie
|
0,9
|
|
Italie
|
11,5
|
|
Chypre
|
0,6
|
|
Lettonie
|
3,1
|
|
Lituanie
|
6,5
|
|
Luxembourg
|
0,25
|
|
Hongrie
|
2,1
|
|
Malte
|
0,03
|
|
Pays-Bas
|
13,4
|
|
Autriche
|
2,5
|
|
Pologne
|
21,7
|
|
Portugal
|
5,2
|
|
Roumanie
|
13,2
|
|
Slovénie
|
1,3
|
|
Slovaquie
|
1,2
|
|
Finlande
|
4,5
|
|
Suède
|
4,9
|
|
▼M1 —————
|
|
▼B
|
|
Total maximal:
|
►M1
262,2 ◄
|
|
|
ANNEXE IV
|
ANNEXE IV
QUANTITÉ D’AJUSTEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2
|
|
Tonnes équivalent CO2
|
|
Bulgarie
|
1 602 912
|
|
République tchèque
|
4 440 079
|
|
Estonie
|
145 944
|
|
Croatie
|
1 148 708
|
|
Lettonie
|
1 698 061
|
|
Lituanie
|
2 165 895
|
|
Hongrie
|
6 705 956
|
|
Malte
|
774 000
|
|
Pologne
|
7 456 340
|
|
Portugal
|
1 655 253
|
|
Roumanie
|
10 932 743
|
|
Slovénie
|
178 809
|
|
Slovaquie
|
2 160 210
|
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|