85. Lorsqu’elles évaluent les fonctions de contrôle interne de l’établissement, les autorités …

Lorsqu’elles évaluent les fonctions de contrôle interne de l’établissement, les autorités compétentes devraient évaluer le respect par l’établissement des orientations de l’ABE sur la gouvernance interne et des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2554 (DORA)²¹ . Dans ce contexte, les autorités compétentes devraient examiner, entre autres, si:

• a. l’établissement dispose d’un cadre de contrôle interne approprié couvrant tous les domaines, cohérent avec le modèle des «trois lignes de défense», y compris des fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne qui fonctionnent bien et sont efficaces et indépendantes;
• b. les responsables des fonctions de contrôle interne i) sont établis à un niveau hiérarchique adéquat qui leur confère l’autorité et le statut appropriés nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités, ii) ont un accès direct et peuvent rendre compte directement à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, et iii) disposent de toutes les ressources nécessaires à l’exécution de leurs tâches;
• c. l’établissement dispose de politiques de contrôle interne écrites adéquates et effectivement mises en œuvre, ainsi que d’une répartition claire des responsabilités pour la mise en œuvre du cadre, d’une séparation des fonctions, de procédures administratives et comptables saines et de dispositifs de déclaration solides.

²¹ Règlement DORA: règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2554/oj).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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