12.2. Résumé des constatations, notation et mesures de surveillance

À l’issue de l’évaluation susvisée, les autorités compétentes devraient se forger une opinion globale sur les principaux risques de la succursale de pays tiers. Cette appréciation devrait faire l’objet d’un résumé annuel de l’évaluation globale selon le SREP, accompagné d’une note de viabilité établie sur la base des considérations visées au tableau 21. Le résumé annuel devrait également inclure toutes les constatations prudentielles effectuées au cours des 12 mois précédents. Tableau 21. Considérations prudentielles pour l’attribution de la note globale selon le SREP Note Opinion prudentielle Considérations

Les autorités compétentes peuvent, sur la base des vulnérabilités et des faiblesses recensées au cours de l’évaluation des éléments du SREP relatifs aux succursales de pays tiers, imposer des mesures de surveillance exigeant des succursales de pays tiers qu’elles:

• a. détiennent une dotation en capital supérieure aux exigences minimales prévues à l’article 48 sexies de la directive 2013/36/UE;
• b. restreignent la forme des instruments autorisés conformément aux orientations de l’ABE relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE, les instruments d’un pays ou territoire particulier ou les instruments libellés dans une monnaie particulière;
• c. introduisent des conditions opérationnelles supplémentaires à celles prévues dans les orientations de l’ABE relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes, conformément à l’article 48 sexies , paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE;
• d. satisfassent à d’autres exigences spécifiques de liquidité en plus des exigences prévues à l’article 48 septies de la directive 2013/36/UE;
• e. renforcent leurs dispositifs de gouvernance, de gestion des risques ou d’enregistrement et de suivi des opérations;
• f. restreignent ou limitent l’étendue des opérations ou des activités qu’elles mènent, ainsi que des contreparties à ces activités;
• g. réduisent le risque inhérent à leurs activités, produits et systèmes, y compris les activités externalisées, et cessent d’entreprendre de telles activités ou de proposer de tels produits;
• h. se conforment à des exigences de déclaration supplémentaires sur la base de l’article 48 duodecies , paragraphe 3, ou renforcent la fréquence des déclarations périodiques;
• i. procèdent à la publication d’informations;
• j. Au cas par cas et compte tenu des critères énoncés à l’article 48 decies , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes peuvent exiger de la succursale de pays tiers qu’elle demande un agrément en tant que filiale conformément au titre III, chapitre 1, de la directive. Cela inclut les cas où l’autorité compétente estime que le coussin de fonds propres est d’importance systémique ou présente des risques significatifs pour la stabilité financière, conformément à l’article 48 undecies de la directive 2013/36/UE.

Pour les succursales de pays tiers d’importance systémique, les autorités compétentes peuvent également envisager ce qui suit:

• a) exiger de la succursale de pays tiers qu’elle structure ses actifs ou ses activités de manière à ce qu’elle cesse d’être qualifiée comme étant d’importance systémique ou qu’elle cesse de poser un risque injustifié pour la stabilité financière de l’Union ou de l’État membre dans lequel elle est établie;
• b) imposer des exigences prudentielles supplémentaires — y compris en matière de gouvernance — à la succursale de pays tiers.

Les autorités compétentes devraient communiquer les résultats de l’évaluation selon le SREP à la direction de la succursale de pays tiers et l’informer de toute mesure que la succursale de pays tiers doit prendre pour se conformer aux mesures de surveillance appliquées sur la base des constatations. Les autorités compétentes devraient communiquer les résultats de l’évaluation selon le SREP, y compris toute mesure de surveillance appliquée, à l’autorité chargée de la surveillance de l’entreprise de rattachement conformément aux accords administratifs ou autres arrangements conclus conformément à l’article 48 quater , paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.