12. Titre 12. Évaluation des succursales de pays tiers

1. Vue d’ensemble

494. Ce titre traite de l’application des procédures et de la méthodologie du SREP, telles …

Ce titre traite de l’application des procédures et de la méthodologie du SREP, telles qu’énoncées dans les présentes orientations, en ce qui concerne les succursales de pays tiers telles que définies à l’article 47, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE. Il aborde également l’application, par les autorités compétentes, de mesures de surveillance pour faire face aux faiblesses recensées au moyen de l’évaluation des succursales de pays tiers selon le SREP.

495. Lorsqu’elles évaluent les succursales de pays tiers selon le SREP, les autorités compétentes …

Lorsqu’elles évaluent les succursales de pays tiers selon le SREP, les autorités compétentes devraient évaluer entre autres la conformité de l’établissement avec les actes juridiques publiés séparément sur le site internet de l’ABE, comme indiqué au paragraphe 12.

496. L’évaluation selon le SREP d’une succursale de pays tiers devrait inclure une évaluation du …

L’évaluation selon le SREP d’une succursale de pays tiers devrait inclure une évaluation du modèle d’entreprise de la succursale, des dispositifs de gouvernance interne et mécanismes de maîtrise des risques, des ressources de dotation en capital et de liquidité et des politiques d’enregistrement des opérations (les éléments du SREP relatifs aux succursales de pays tiers). Conformément au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des établissements de crédit (le SREP pour les établissements de crédit), l’évaluation de ces domaines devrait être réalisée de manière continue et s’accompagner d’un suivi continu des indicateurs clés.

497. L’examen devrait être effectué selon un niveau de fréquence et d’intensité proportionné à la …

L’examen devrait être effectué selon un niveau de fréquence et d’intensité proportionné à la classification de la succursale de pays tiers comme relevant de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 conformément à l’article 48 bis de la directive 2013/36/UE, ainsi qu’à la nature, à l’étendue et à la complexité de ses activités. Pour les succursales de pays tiers de catégorie 1, les autorités compétentes devraient appliquer au minimum le niveau d’engagement prudentiel appliqué aux établissements relevant de la catégorie 3, comme indiqué dans le tableau 1 de la section 2.4. Pour les succursales de pays tiers de catégorie 2, les autorités compétentes devraient appliquer au minimum le niveau d’engagement prudentiel appliqué aux établissements relevant de la catégorie 4, comme indiqué dans le tableau 1 de la section 2.4.

498. En plus d’évaluer les éléments essentiels du SREP concernant les succursales de pays tiers …

En plus d’évaluer les éléments essentiels du SREP concernant les succursales de pays tiers, les autorités compétentes devraient s’assurer qu’elles comprennent les autres risques significatifs de la succursale et la manière dont ils sont atténués. Cela inclut toute exposition significative au risque de crédit, au risque de marché, au risque opérationnel et au risque de taux d’intérêt inhérent au portefeuille bancaire. Les autorités compétentes peuvent juger approprié de procéder à une évaluation plus approfondie d’un ou de plusieurs de ces domaines sur la base de la pertinence et de l’importance du risque pour la succursale de pays tiers. Dans de tels cas, les autorités compétentes devraient utiliser les orientations figurant aux titres correspondants pertinents des présentes orientations comme base de l’évaluation et s’efforcer d’appliquer les principes énoncés à la succursale de pays tiers d’une manière proportionnée.

499. Lorsque les autorités compétentes exercent leur droit, en vertu de l’article 48 bis de la …

Lorsque les autorités compétentes exercent leur droit, en vertu de l’article 48 bis de la directive 2013/36/UE, de soumettre les succursales de pays tiers aux exigences applicables aux établissements de crédit conformément à la directive, en traitant effectivement la succursale de pays tiers comme une filiale, les autorités compétentes devraient appliquer le SREP pour les établissements de crédit à la succursale de pays tiers en question et se référer aux titres pertinents des présentes orientations (titres 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, ainsi qu’à la section 12.1.2 de la présente section, sur l’analyse du modèle d’entreprise).

500. Les autorités compétentes devraient utiliser les constatations de l’évaluation des éléments …

Les autorités compétentes devraient utiliser les constatations de l’évaluation des éléments individuels du SREP pour les succursales de pays tiers afin de noter chaque domaine. L’autorité compétente devrait utiliser cette analyse pour former une évaluation et une note globales pour la succursale de pays tiers et utiliser les considérations du tableau 21 comme guide à cet égard. L’évaluation et la note globales devraient également tenir compte de l’évaluation et de la notation des autres risques significatifs de la succursale de pays tiers (le cas échéant). Sur la base de l’évaluation globale selon le SREP et de l’évaluation des éléments individuels du SREP pour les succursales de pays tiers, les autorités compétentes devraient prendre des mesures de surveillance, comme indiqué à la section 12.2 du présent titre, afin de remédier aux éventuelles faiblesses recensées.

12.1. Application du SREP aux succursales de pays tiers

12.1.1. Considérations générales

12.2. Résumé des constatations, notation et mesures de surveillance

Annexe I — Sous-catégories de risque de crédit

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive de sous-catégories de risque de crédit que les autorités compétentes devraient prendre en considération, le cas échéant.

Sous-catégories Références Domaines d’évaluation Références juridiques relatives de risque de juridiques/Définitions aux domaines d’évaluation crédit

Risque de Le risque que l’établissement concentration subisse des pertes de crédit de crédit significatives découlant de la concentration des expositions sur un petit groupe d’emprunteurs, sur un ensemble d’emprunteurs avec un comportement de défaut similaire ou sur des actifs financiers fortement corrélés et sur la concentration de l’atténuation du risque de crédit Risque de crédit Le risque de défaut de la de contrepartie contrepartie à une opération avant le règlement final des flux de trésorerie de l’opération

 Les concentrations sur une seule signature (y compris un client ou un Règlement (UE) nº 575/2013: groupe de clients liés tels que définis pour les grands risques) Articles 129, 170, 171, 184, 207,  Les concentrations sectorielles 209, 395 et 400 à 401  Les concentrations géographiques Directive 2013/36/UE: articles 81  Les concentrations du produit et 98  Les concentrations de sûretés et de garanties  Les sources cachées de concentration qui peuvent se matérialiser dans des conditions de crise, lorsque le niveau de corrélation du risque de crédit peut augmenter par rapport aux conditions normales  La qualité des contreparties et les ajustements de l’évaluation de crédit Règlement (UE) nº 575/2013: pertinents et la complexité des transactions articles 181 et 246, troisième  Le risque de corrélation se produisant lorsque l’exposition à une partie, titre II, chapitre 6 contrepartie est négativement corrélée à sa qualité de crédit Directive 2013/36/UE: article 79  L’exposition au risque de crédit de contrepartie et au risque de règlement en termes de valeurs de marché courantes et de montant nominal par rapport à l’exposition globale au risque de crédit et aux fonds propres  La proportion d’opérations traitées via des infrastructures de marchés financiers prévoyant le paiement plutôt que la livraison  La proportion de transactions avec des contreparties centrales et l’efficacité des mécanismes de protection pour ces transactions

Sous-catégories Références Domaines d’évaluation Références juridiques relatives de risque de juridiques/Définitions aux domaines d’évaluation crédit

 La proportion d’opérations avec des contreparties centrales établies dans des pays tiers, l’efficacité des mécanismes de protection contre les pertes de ces transactions et la manière dont toute exposition excessive aux contreparties centrales de pays tiers est réduite  La proportion de transactions de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale et l’efficacité des mécanismes de protection de ces transactions  L’existence, l’importance, l’efficacité et le caractère exécutoire des conventions de compensation

Risque de Le risque que des opérations sur Règlement (UE) nº 575/2013: règlement et de titres de créance, actions, devises articles 1 et 92, troisième partie, livraison et produits de base (à l’exclusion titre V des opérations de mise en pension, des prêts de titres ou de matières premières et des emprunts de titres ou de matières premières) restent non réglées après la date d’échéance. Sous-catégories Références Domaines d’évaluation Références juridiques relatives de risque de juridiques/Définitions aux domaines d’évaluation crédit

Risque pays Le risque que l’établissement subisse des pertes de crédit liées à l’activité exercée dans un pays donné en raison de circonstances et/ou d’événements défavorables, y compris l’impact d’événements géopolitiques, dans le pays en question.

 Le risque de détérioration de la qualité des expositions d’un établissement dans un pays spécifique (y compris le risque de débiteur collectif — c’est-à-dire le défaut d’un grand groupe de débiteurs), découlant de la menace, de la survenue et de l’escalade d’événements défavorables liés aux guerres, au terrorisme et aux tensions entre États et acteurs politiques affectant les relations internationales  Le degré de concentration dans la totalité des types d’exposition au risque pays, y compris les risques souverains, proportionnellement à l’ensemble du portefeuille de crédit de l’établissement (par débiteur et par montant)  Le potentiel économique et la stabilité du pays de l’emprunteur et ses performances en termes de paiement ponctuel et de survenance d’événements de défaut graves  Le risque d’autres formes d’intervention souveraine susceptibles de compromettre de manière significative la qualité du crédit de l’emprunteur (par exemple, restrictions bancaires, expropriation ou pénalisation d’ordre fiscal)  Le risque de transfert associé aux prêts transfrontaliers en devises pour les prêts transfrontaliers significatifs et les expositions significatives à des devises

Risque de crédit Les risques découlant des découlant des opérations de titrisation pour titrisations lesquelles les établissements de crédit sont des investisseurs, des initiateurs ou des sponsors, y compris les risques de réputation, par exemple en rapport avec des structures ou des produits

 Le caractère approprié de l’allocation des expositions aux titrisations Règlement (UE) nº 575/2013: dans le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation et la article 67, troisième partie, titre II, cohérence avec la stratégie de l’établissement en matière de titrisation chapitre 5  La notation et la performance des tranches de titrisation détenues par Directive 2013/36/UE: article 82 l’établissement, ainsi que la nature, la composition et la qualité des actifs sous-jacents  La cohérence de l’allègement des exigences de fonds propres avec le transfert effectif de risque pour les titrisations initiées

complexes. Sous-catégories Références Domaines d’évaluation Références juridiques relatives de risque de juridiques/Définitions aux domaines d’évaluation crédit

Risque de prêts Le risque de crédit supplémentaire en devises découlant des expositions de prêts en devises aux petits emprunteurs et PME emprunteuses non couverts	 L’existence ou non d’une distinction claire entre montants tirés et montants non tirés pour les facilités de trésorerie octroyées à l’entité de titrisation  L’existence de plans d’urgence pour les intermédiaires de papiers commerciaux adossés à des actifs dirigés par l’établissement si l’émission de papier commercial n’est pas possible en raison des conditions de liquidité, et l’incidence sur l’exposition totale de l’établissement au risque de crédit  Toute relation non linéaire entre le risque de marché et le risque de crédit lorsque les taux de change peuvent avoir une incidence disproportionnée sur le risque de crédit du portefeuille de prêts en devises d’un établissement, telle qu’une augmentation significative tant de la valeur de l’encours de la dette que du flux de paiements pour assurer le service de cette dette et une augmentation de la valeur de l’encours de la dette par rapport à la valeur des actifs apportés en garantie libellés dans la monnaie nationale
Risque sur Le risque de perte sur instruments actions dans le financiers résultant de variations portefeuille des actions publiées dans le bancaire portefeuille bancaire	 Le risque de baisse de la valeur des investissements de capital de Règlement (UE) nº 575/2013: l’établissement (il convient de veiller à ce que ce risque soit correctement article 133 pris en compte par le cadre de risque de l’établissement)  Le cas échéant, le risque de participation dans des participations stratégiques (à la fois assurance et hors assurance)
Risque Risque de perte lié à l’évolution de immobilier la valeur de marché des actifs immobiliers propres ou d’instruments financiers liés à des actifs immobiliers	 Risque de baisse de la valeur des investissements immobiliers de Pour les biens immobiliers détenus l’établissement par un établissement au titre du  Le cas échéant, la valeur des instruments financiers liés à des actifs règlement (UE) nº 575/2013: immobiliers (par exemple, les sociétés civiles de placement immobilier, article 134, paragraphe 1 — SA SCPI) article 156 — NI

Sous-catégories Références Domaines d’évaluation Références juridiques relatives de risque de juridiques/Définitions aux domaines d’évaluation crédit

Risque de Article 4, paragraphe 53, du CRR dilution

 Le risque de dilution pour tous les portefeuilles de crédit pour lesquels l’approche NI n’est pas adoptée et pour ceux dont le risque de dilution est considéré comme non significatif du point de vue du portefeuille  La manière dont les expositions non significatives au sein de chaque portefeuille ou de chaque catégorie d’exposition sont prises en compte dans l’évaluation globale du risque de dilution de l’établissement  Le cas échéant, si l’évaluation des risques des expositions au risque de dilution dans l’activité d’acquisition pour les systèmes de paiement marchands (par exemple, dans le portefeuille de passifs éventuels pour les positions de rejet de crédit) est appropriée et fondée sur une segmentation cohérente des positions sous-jacentes conformément à leurs principales caractéristiques contractuelles, c’est-à-dire la nature des opérations de vente sous-jacentes, le calendrier des paiements traités et l’application de mécanismes standard d’atténuation des risques.

Risque de Article 4, paragraphe 1, modèle (pour les point 52 ter , du CRR modèles réglementaires approuvés)

 Contrôler si l’établissement continue de satisfaire aux exigences Directive 2013/36/UE: article 3 minimales et veiller à ce que les exigences de fonds propres correspondantes ne soient pas sous-estimées.  L’évaluation pourra se baser sur les informations obtenues dans le cadre d’autres mesures de surveillance, y compris celles exécutées conformément à l’article 101 de la directive 2013/36/UE

Annexe II — Sous-catégories de risque de marché

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive de sous-catégories de risque de marché que les autorités compétentes devraient prendre en considération, le cas échéant.

Sous-catégories de risque de marché Références juridiques/Définitions⁵⁴

⁵⁴ Dans ce tableau, la mention «pré-révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB)» renvoie aux définitions et à l’approche applicables avant l’entrée en vigueur de la FRTB. La mention post-FRTB renvoie aux définitions et à l’approche applicables une fois la FRTB entrée en vigueur.

Annexe III — Sous-catégories de risque opérationnel

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive de sous-catégories de risque opérationnel que les autorités compétentes devraient prendre en considération, le cas échéant.

Sous-catégories de Sous-catégories de risque opérationnel Références juridiques/Définitions risque opérationnel Références juridiques/Définitions

Annexe IV — Sous-catégories d’IRRBB

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive de sous-catégories d’IRRBB que les autorités compétentes devraient prendre en considération, le cas échéant.

Sous-catégories Sous-catégories d’IRRBB Références juridiques/Définitions Références juridiques/Définitions

Annexe V — Mesure du risque lié aux prix de transfert

Les exigences au titre du deuxième pilier pour le risque lié au prix de transfert devraient être déterminées en additionnant les exigences au titre du deuxième pilier correspondant au risque lié à chaque accord de prix de transfert fondées sur la méthode transactionnelle de détermination des bénéfices de l’opération visée au paragraphe 173 des présentes orientations. Les autres types d’accord de prix de transfert, qui transfèrent de la même manière des pertes significatives à l’entité de l’UE, devraient être évalués de manière similaire. Les exigences au titre du deuxième pilier correspondant à un accord de prix de transfert appartenant à la méthode de détermination des bénéfices établie devraient être déterminées comme suit:

a) L’établissement devrait identifier le portefeuille dont les profits et les pertes sont utilisés comme base pour déterminer le montant à allouer à l’établissement conformément à l’accord de prix de transfert.
b) Sur la base i) de preuves empiriques et ii) de paramètres clés inclus dans la méthode de fixation des prix visée au paragraphe 174, point b), des présentes orientations, l’établissement devrait déterminer sa contribution marginale « m » aux paramètres clés utilisés pour déterminer la part des bénéfices et des pertes à allouer à l’ensemble des entités participant à l’accord de prix de transfert.
c) L’établissement devrait obtenir les exigences de fonds propres pour risque de marché ( C_MRPortfolio ) relatives au portefeuille identifié au point a).
d) Les exigences au titre du deuxième pilier pour l’accord de prix de transfert sont de m × C_MRPortfolio . Elles peuvent être plafonnées par la perte maximale qui peut être attribuée à l’établissement conformément à l’accord de prix de transfert.

Un établissement peut recevoir C_MRPortfolio par une entité établie en dehors de l’Union avec laquelle l’accord de prix de transfert est en place. Cette entité peut fournir les exigences de fonds propres sur la base des règles relatives au risque de marché applicables dans la juridiction où elle est établie. Lorsque ces dispositions relatives aux pays tiers sont fondées sur un cadre de fonds propres au titre du premier pilier qui n’est pas conforme au cadre de fonds propres au titre du premier pilier pour le risque de marché mis en œuvre dans l’UE conformément au règlement (UE) nº 575/2013, les autorités compétentes devraient augmenter l’exigence d’un facteur de 1,5. Les autorités compétentes peuvent réduire ou augmenter ce multiplicateur afin de refléter l’importance des différences entre l’UE et le pays tiers en matière de règles relatives au risque de marché.

Les autorités compétentes peuvent fixer les exigences au titre du deuxième pilier d’un accord de prix de transfert à une valeur inférieure à celle obtenue conformément au premier paragraphe de la présente annexe lorsque toutes les conditions ci-dessous sont remplies:

a. Dans le cadre de cet accord de prix de transfert, il est évalué que l’établissement détient et gère la majeure partie du risque de marché lié au portefeuille sur lequel se fonde l’accord de prix de transfert;
b. Le modèle de comptabilisation implique que l’établissement peut affecter ses pertes du portefeuille de négociation à d’autres entités participant à l’accord de prix de transfert;
c. L’établissement fournit des preuves suffisantes que, compte tenu de son rôle de principal contributeur à l’accord de prix de transfert au sens du point a), les exigences de fonds propres pour risque de marché relatives aux positions soumises à l’accord de prix de transfert couvrent déjà les pertes potentielles résultant de l’accord.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
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3. Normes associées

Normes
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