Orientation 6: informations publiques sur les procédures de réclamation

6.1. Les autorités compétentes devraient mettre à la disposition du public les informations sur leurs procédures de réclamation pour violation alléguée de la directive (UE) 2015/2366. Ces informations devraient être actualisées et facilement accessibles, et inclure, notamment:

• a. l’objectif et la portée des procédures de réclamation;
• b. les canaux par lesquels les réclamations peuvent être soumises, et la manière d’y accéder;
• c. les informations que les auteurs de réclamations sont invités à fournir, conformément à l’orientation 2.1.;
• d. les étapes successives des procédures de réclamation et les délais éventuellement applicables;
• e. la compétence générale de l’autorité compétente en matière de procédure de réclamation pour violation alléguée de la directive (UE) 2015/2366; et
• f. les différentes mesures dont dispose l’autorité compétente pour garantir et contrôler le respect effectif de la directive (UE) 2015/2366.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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