5.2.2 Alignement sur le cycle de vie des ENP

Des unités de restructuration des ENP devraient être mises en place afin de veiller à ce que les activités de restructuration des ENP et les engagements de l’emprunteur soient adaptés aux phases du cycle de vie des ENP¹⁶ . Les établissements de crédit devraient mettre en place différentes unités de restructuration des ENP pour les différentes phases de leur cycle de vie, ainsi que pour les différents portefeuilles, le cas échéant. Toutes les étapes concernées de la restructuration devraient faire l’objet d’une attention adéquate et être dotées d’un personnel suffisamment spécialisé.

¹⁶ Cela concerne également des actifs non classés en tant qu’ENP, tels que les arriérés à court terme, les expositions renégociées et les actifs saisis, qui jouent un rôle essentiel dans le processus de restructuration des ENP.

Les établissements de crédit devraient prendre en considération les phases suivantes du cycle de vie des ENP, compte tenu également des spécificités des produits et de la nature des arriérés:

• a) arriérés à court terme (jusqu’à 90 jours):¹⁷ au cours de cette phase, l’accent devrait être placé sur le contrat initial avec l’emprunteur en vue de recouvrements anticipés, ainsi que sur la collecte d’informations visant à permettre une évaluation détaillée de la situation de l’emprunteur (par exemple, sa situation financière, le degré de complétude du dossier de crédit, le statut des garanties, le niveau de coopération, etc.). Le type d’exposition et de sûreté devrait, en fin de compte, déterminer la stratégie de restructuration la plus appropriée, ce qui pourrait nécessiter des mesures de renégociation assorties d’une échéance à court terme à appliquer en cas de besoin (y compris au cours de cette période initiale, le cas échéant), dans le but de stabiliser la situation financière de l’emprunteur avant de mettre en place une stratégie de restructuration appropriée. En outre, l’établissement de crédit devrait rechercher, le cas échéant, des options pour améliorer sa position tout en respectant les droits et les intérêts des consommateurs (par exemple en signant de nouveaux documents de prêt, en améliorant les sûretés utilisées, en réduisant au minimum les pertes de liquidités, en prenant des sûretés supplémentaires éventuellement disponibles). Une politique de gestion des arriérés dédiée devrait contenir des orientations sur les procédures et responsabilités générales en matière de résolution des ENP, y compris sur les éléments déclenchant les cessions;
• b) arriérés à long terme/renégociation: au cours de cette phase, les établissements de crédit devraient mettre en œuvre et formaliser des accords de renégociation avec les emprunteurs. Des accords de renégociation ne devraient être mis en place que si l’établissement de crédit estime que l’emprunteur est en mesure de rembourser. Pour déterminer si une option de restructuration est viable, les établissements de crédit devraient se conformer à l’article 28 de la directive 2014/17/UE¹⁸ et aux autres dispositions juridiques visant à protéger les consommateurs, dans la mesure du possible. Compte tenu du risque accru, un accord de renégociation devrait être surveillé pendant un an au minimum, conformément au règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission, avant de pouvoir finalement être transféré hors de l’unité de restructuration des ENP si plus aucun autre élément en lien avec des ENP n’est observé;
• c) liquidation/recouvrement de créances/actions en justice/saisie: si aucune solution de renégociation viable n’a été trouvée en raison de la situation financière ou du niveau de coopération de l’emprunteur, les établissements de crédit devraient procéder à une analyse coûts-avantages des différentes options de liquidation, y compris des procédures judiciaires et extrajudiciaires, en tenant également compte des intérêts de l’emprunteur. Sur la base de cette analyse, les établissements de crédit devraient exercer rapidement l’option de liquidation retenue, en s’appuyant sur l’expertise nécessaire dans le domaine juridique et en matière de liquidation d’entreprises. Les établissements de crédit qui recourent dans une large mesure à des experts externes devraient veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne suffisants soient en place pour garantir l’efficacité et l’efficience du processus de liquidation. Les ENP considérées en tant que telles depuis longtemps devraient recevoir une attention particulière à cet égard. Une politique de recouvrement de créances dédiée devrait contenir des orientations sur les procédures de liquidation.

¹⁷ Les expositions à faible probabilité de remboursement pourraient être prises en compte soit dans les arriérés à court terme, soit dans les unités de restructuration des ENP, en fonction de leur complexité.

¹⁸ Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

Gestion des actifs saisis (ou d’autres actifs émanant d’ENP): la saisie des sûretés commence généralement après que d’autres tentatives de recouvrement des encours par l’établissement de crédit ont échoué. L’établissement de crédit devrait mettre en place une politique qui décrit le processus de recouvrement pour les actifs saisis, notamment en ce qui concerne les étapes de la reprise, l’évaluation de la sûreté et la réalisation de divers types de sûretés par des moyens appropriés.