21. Aux fins de l’application du principe de proportionnalité et afin de garantir la mise en œuvre …

Aux fins de l’application du principe de proportionnalité et afin de garantir la mise en œuvre adéquate des exigences de gouvernance prévues par la directive 2013/36/UE et la directive 2014/65/UE, qui sont précisées dans les orientations, les établissements et les autorités compétentes devraient tenir compte des critères suivants:

• a. la taille de l’établissement en termes de total du bilan, les actifs des clients détenus ou gérés et/ou le volume des transactions traitées par l’établissement ou ses filiales entrant dans le périmètre de consolidation prudentielle;
• b. la forme juridique de l’établissement, notamment le fait de savoir si l’établissement fait ou non partie d’un groupe et, si oui, l’évaluation de proportionnalité pour le groupe;
• c. le fait de savoir si l’établissement est coté ou non;
• d. le type d’activités et de services agréés exercés par l’établissement (voir également annexe 1 de la directive 2013/36/UE et annexe 1 de la directive 2014/65/UE);
• e. la présence géographique de l’établissement et la taille des opérations dans chaque juridiction;
• f. la stratégie et le modèle d’entreprise sous-jacents de l’établissement, la nature et la complexité des activités commerciales et la structure organisationnelle de l’établissement;
• g. la stratégie en matière de risque, l’appétence au risque et le profil de risque avéré de l’établissement, compte tenu également du résultat de l’évaluation annuelle de l’adéquation des fonds propres;
• h. l’autorisation pour les établissement d’utiliser des modèles internes pour mesurer les exigences de fonds propres, le cas échéant;
• i. le type de clients⁷ ; et
• j. la nature et la complexité des produits, contrats ou instruments proposés par l’établissement.

⁷ La directive 2014/65/UE définit le client à l’article 4, paragraphe 1, point 9), le client professionnel à l’article 4, paragraphe 1, point 10), et le client de détail à l’article 4, paragraphe 1, point 11). Le considérant 103 de la directive 2014/65/UE précise également qu’une contrepartie éligible devrait être considérée comme agissant en qualité de client, comme prévu à l’article 30 de cette directive.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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