74. Sans préjudice de la présomption d’innocence applicable aux procédures pénales et des autres …

Sans préjudice de la présomption d’innocence applicable aux procédures pénales et des autres droits fondamentaux, les facteurs suivants devraient au moins être considérés lors de l’évaluation de la réputation, de l’honnêteté et de l’intégrité:

• a. toute condamnation ou poursuite en cours pour infraction pénale, et notamment:
• i. les infractions prévues par les lois régissant les activités bancaires, financières, de valeurs mobilières et d’assurances, ou concernant les marchés de valeurs mobilières ou les instruments financiers ou de paiement, y compris la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou l’une quelconque des infractions principales en matière de blanchiment de capitaux prévues dans la directive (UE) 2015/849, la corruption, la manipulation de marché ou les opérations d’initiés et l’usure;
• ii. les infractions liées à la malhonnêteté, à la fraude ou à tout autre crime financier;
• iii. les infractions fiscales, qu’elles soient commises directement ou indirectement, y compris par le biais de systèmes d’arbitrage de dividendes illicites ou interdits;
• iv. toute autre infraction prévue par la législation relative aux sociétés, à la faillite, à l’insolvabilité ou à la protection des consommateurs;
• b. toute autre mesure ou conclusion pertinente, actuelle ou passée, adoptée par un organe réglementaire ou professionnel pour non-respect des dispositions pertinentes régissant les activités bancaires, financières, de valeurs mobilières ou d’assurances ou l’un quelconque des éléments visés au paragraphe a) ci-dessus.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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