22. L’autorité compétente doit déterminer si le dépassement est lié à des raisons indépendantes de …

L’autorité compétente doit déterminer si le dépassement est lié à des raisons indépendantes de la volonté de l’établissement. Il est possible de le supposer au moins dans les cas suivants:

• a. Une diminution inattendue et substantielle des fonds propres de l’établissement, y compris si elle résulte d’événements majeurs comportant un risque opérationnel, tels qu’une fraude externe, une catastrophe naturelle ou une pandémie, qui ne sont pas liés à une défaillance des dispositifs de contrôle interne de l’établissement.
• b. Dans les cas où un risque (totalement ou partiellement) exempté cesserait de pouvoir bénéficier d’une telle exemption en raison de la décision d’un tiers qui n’aurait pas pu être anticipée ou empêchée par l’établissement.
• c. Une décision judiciaire ou administrative qui conduit à une interprétation différente du cadre réglementaire applicable en matière de grands risques, lorsque l’établissement n’a pas disposé de suffisamment de temps pour exécuter cette décision de manière à prévenir le non-respect des limites visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013.
• d. La fusion de contreparties/clients ou des acquisitions entre contreparties/clients, mais uniquement lorsque l’établissement n’avait ni connaissance de cette fusion ou acquisition ni la possibilité de l’anticiper pour empêcher un dépassement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 395 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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