4.1 Les critères à utiliser pour déterminer les cas exceptionnels visés à l’article 396, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013

Un cas de dépassement des limites aux grands risques visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 devrait toujours être considéré comme exceptionnel.

Pour évaluer une situation où un établissement a dépassé les limites visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013, une autorité compétente devrait évaluer au moins les aspects suivants:

• a. la fréquence et le nombre de dépassements;
• b. la prévisibilité du dépassement;
• c. les raisons indépendantes de la volonté de l’établissement pour lesquelles ce dernier n’a pas pu empêcher le dépassement.

La fréquence et le nombre de dépassements

L’autorité compétente doit déterminer si le dépassement des limites visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 par l’établissement est un fait rare. Dans le cadre de cette évaluation, il convient de tenir compte des éventuels dépassements observés précédemment pour cet établissement, qui résulteraient de la même cause, qui auraient été provoqués par le même événement ou qui concerneraient le même client ou groupe de clients liés.

Si, au cours des douze derniers mois, un établissement signale un deuxième dépassement qui concerne le même client ou groupe de clients liés que lors du premier dépassement, l’autorité compétente peut décider qu’il ne peut être qualifié de rare. De même, si, au cours des douze derniers mois, un établissement signale un deuxième dépassement qui a la même origine que le premier, l’autorité compétente peut décider qu’il ne peut être qualifié de rare.

Si, au cours des douze derniers mois, un établissement a déjà signalé deux dépassements des limites aux grands risques, qui concernent un client ou groupe de clients liés différent, qui résultent de causes différentes ou qui ont été provoqués par des événements différents, l’autorité compétente peut décider que tout nouveau dépassement (ou dépassements), même sans lien avec les précédents, ne peut être qualifié de rare.

La prévisibilité du dépassement

L’autorité compétente doit déterminer si le dépassement aurait été prévisible si l’établissement avait appliqué une gestion des risques appropriée et efficace conformément aux obligations qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 393 du règlement (UE) nº 575/2013 et des orientations de l’ABE sur la gouvernance interne.²

² Orientations de l’ABE sur la gouvernance interne (EBA/GL/2021/05).

L’autorité compétente devrait également déterminer si l’établissement aurait été en mesure d’anticiper le dépassement en utilisant les informations dont il disposait.

Lorsque surviennent, pour d’autres établissements, des cas de dépassements identiques ou similaires susceptibles d’être attribués à la même cause, l’autorité compétente peut conclure que le dépassement a été causé par un événement imprévisible.

Les raisons indépendantes de la volonté de l’établissement pour lesquelles ce dernier n’a pas pu empêcher le dépassement

L’autorité compétente doit déterminer si le dépassement est lié à des raisons indépendantes de la volonté de l’établissement. Il est possible de le supposer au moins dans les cas suivants:

• a. Une diminution inattendue et substantielle des fonds propres de l’établissement, y compris si elle résulte d’événements majeurs comportant un risque opérationnel, tels qu’une fraude externe, une catastrophe naturelle ou une pandémie, qui ne sont pas liés à une défaillance des dispositifs de contrôle interne de l’établissement.
• b. Dans les cas où un risque (totalement ou partiellement) exempté cesserait de pouvoir bénéficier d’une telle exemption en raison de la décision d’un tiers qui n’aurait pas pu être anticipée ou empêchée par l’établissement.
• c. Une décision judiciaire ou administrative qui conduit à une interprétation différente du cadre réglementaire applicable en matière de grands risques, lorsque l’établissement n’a pas disposé de suffisamment de temps pour exécuter cette décision de manière à prévenir le non-respect des limites visées à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013.
• d. La fusion de contreparties/clients ou des acquisitions entre contreparties/clients, mais uniquement lorsque l’établissement n’avait ni connaissance de cette fusion ou acquisition ni la possibilité de l’anticiper pour empêcher un dépassement.

Un dépassement qui résulte d’une mauvaise application ou interprétation du cadre applicable en matière de grands risques ne devrait, en général, pas être considéré comme une raison indépendante de la volonté de l’établissement.

De manière générale, si l’autorité compétente conclut que le dépassement ne remplit pas les critères fixés à la présente section, l’autorité compétente ne doit pas accorder un délai supérieur à trois mois pour la remise en conformité avec les limites aux grands risques.