166. Les sommes payées pour la cessation d’emploi devraient être considérées comme une rémunération …

Les sommes payées pour la cessation d’emploi devraient être considérées comme une rémunération variable. Pour cette raison, en principe, si elles sont accordées à des membres du personnel identifié, toutes les exigences visées à l’article 32 de la directive (UE) 2019/2034 s’appliquent. Toutefois, dans les circonstances suivantes, les sommes payées pour la cessation d’emploi ne devraient pas être prises en compte aux fins du calcul du ratio entre la rémunération variable et fixe défini dans la politique de rémunération et pour l’application du report et du versement sous la forme d’instruments:

• a. sommes payées pour la cessation d’emploi qui sont obligatoires en vertu du droit du travail national ou de la décision d’un tribunal;
• b. sommes payées pour la cessation d’emploi en vertu des points i) et ii) si l’entreprise d’investissement peut démontrer les motifs et le caractère approprié du montant de la somme payée pour la cessation d’emploi: EBA Public
• (i) sommes payées pour la cessation d’emploi calculées au moyen d’une formule générique prédéfinie et appropriée (par exemple le congé de jardinage) déterminée dans la politique de rémunération pour les cas visés au paragraphe 161;
• (ii) sommes payées pour la cessation d’emploi correspondant à la somme supplémentaire due en application d’une clause d’interdiction de concurrence figurant dans le contrat et versés au cours de périodes futures jusqu’au montant de la rémunération fixe qui aurait été versée pour la période d’interdiction de concurrence, si le membre du personnel était toujours employé;
• c. sommes payées pour la cessation d’emploi au titre du paragraphe 161 ne satisfaisant pas à la condition prévue au paragraphe 166, point b) i), lorsque l’entreprise d’investissement a démontré à l’autorité compétente les motifs et le caractère approprié du montant des sommes payées pour la cessation d’emploi.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 32 Variable remuneration

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/