177. Un contournement a lieu, entre autres, dans les cas suivants: a. lorsqu’une rémunération …

Un contournement a lieu, entre autres, dans les cas suivants:

• a. lorsqu’une rémunération variable est considérée comme rémunération fixe conformément à la lettre des présentes orientations mais pas conformément à leurs objectifs;
• b. lorsqu’une rémunération variable autre que la rémunération variable garantie est accordée ou acquise alors que, en réalité:
• i. il n’y a pas eu de performance positive mesurée conformément au titre IV des présentes orientations de la part du membre du personnel, de l’unité opérationnelle ou de l’entreprise d’investissement;
• ii. il n’existe pas de véritable alignement sur le risque (à savoir, ajustement au risque ex ante ou ex post); ou
• iii. la rémunération variable n’est pas soutenable au vu de la situation financière de l’entreprise d’investissement;
• c. lorsque le membre du personnel perçoit, de la part de l’entreprise d’investissement ou d’une entité incluse dans le périmètre de consolidation, des paiements qui ne relèvent pas de la définition de la rémunération mais qui sont des instruments ou des méthodes de paiement comportant une incitation à la prise de risques ou fournissant des retours sur investissement disproportionnés sur des instruments de l’entreprise qui diffèrent considérablement des conditions accordées aux autres investisseurs qui investiraient dans un tel instrument;
• d. lorsque le membre du personnel perçoit, de la part de l’entreprise d’investissement ou d’une entité incluse dans le périmètre de consolidation, des paiements qui ne relèvent pas de la définition de la rémunération mais qui sont des instruments ou des méthodes destinés à contourner les exigences en matière de rémunération;
• e. lorsque des composantes fixes de rémunération consistent en un nombre fixe d’instruments et non en un montant fixe; EBA Public
• f. lorsque le membre du personnel se voit accorder une rémunération sous la forme d’instruments ou est en mesure d’acheter des instruments dont le prix ne représente pas la valeur de marché ni la juste valeur dans le cas d’instruments non cotés en bourse, et que la valeur supplémentaire perçue n’est pas prise en compte dans la rémunération variable;
• g. lorsque la négociation d’ajustements des composantes fixes de la rémunération est fréquente et que des ajustements sont effectués en réalité pour aligner la rémunération sur les performances du membre du personnel;
• h. lorsque des allocations sont accordées pour un montant excessif non justifié par les circonstances sous-jacentes;
• i. lorsque la rémunération est qualifiée de paiement pour retraite anticipée et n’est pas prise en compte comme rémunération variable, alors qu’en réalité, le paiement a le caractère de sommes payées pour la cessation d’emploi, étant donné qu’il est effectué dans le cadre de la résiliation anticipée du contrat, ou alors qu’en réalité, le membre du personnel ne part pas à la retraite après cette attribution, ou lorsque les paiements ne sont pas versés tous les mois;
• j. toute mesure susceptible d’engendrer une situation dans laquelle, en réalité, la politique de rémunération ne serait plus neutre du point de vue du genre.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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