Orientation 1: canaux disponibles pour la soumission de réclamations pour violation alléguée de la directive (UE) 2015/2366

1.1. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les auteurs de réclamations disposent d’au moins deux canaux différents pour soumettre leur réclamation en cas de violation alléguée de la directive (UE) 2015/2366 et à ce que l’un au moins de ces canaux soit facilement accessible à tous les types d’auteurs de réclamations.

1.2. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’un au moins des canaux visés à l’orientation 1.1. soit numérique et accessible en ligne, comme un courrier électronique ou un formulaire en ligne.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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