10.1 Stratégies de couverture personnelle

Lorsqu’une politique de rémunération appropriée est alignée sur les risques, elle devrait être suffisamment efficace et en mesure d’aboutir dans la pratique à un ajustement à la baisse du montant de la rémunération variable accordée au personnel et à l’application des dispositifs de malus et de récupération. EBA Public

Les entreprises d’investissement devraient veiller, dans la mesure du possible, à ce que les membres du personnel identifié ne soient pas en mesure de transférer les risques à la baisse de la rémunération variable à un tiers au moyen d’un dispositif de couverture des pertes (hedging) ou de certains types d’assurance, par exemple en mettant en œuvre des politiques concernant la négociation d’instruments financiers et en imposant des exigences en matière de publication d’informations.

Un membre du personnel identifié devrait être considéré comme ayant couvert le risque d’un ajustement à la baisse de la rémunération s’il conclut un contrat avec un tiers ou avec l’entreprise d’investissement et qu’une des conditions suivantes est remplie:

• a. le contrat requiert que le tiers ou l’entreprise d’investissement paie directement ou indirectement au membre du personnel identifié des montants liés ou proportionnels à la réduction de la rémunération variable du membre du personnel;
• b. le membre du personnel identifié achète ou détient des instruments dérivés destinés à couvrir les pertes associées aux instruments financiers perçus dans le cadre de la rémunération variable.

Un membre du personnel identifié devrait être considéré comme ayant assuré le risque d’un ajustement à la baisse lorsqu’il conclut un contrat d’assurance prévoyant qu’il sera indemnisé en cas d’ajustement à la baisse de la rémunération. La présente disposition ne devrait pas, en règle générale, empêcher de conclure un contrat d’assurance destiné à couvrir les frais personnels, tels que les frais de santé et les versements hypothécaires.

L’interdiction d’utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances pour contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans leurs conventions de rémunération devrait s’appliquer à la rémunération variable reportée et non distribuée.

Les entreprises d’investissement devraient maintenir des dispositions efficaces pour garantir le respect, par le membre du personnel identifié, des dispositions de la présente section. Un engagement volontaire de la part du membre du personnel identifié, selon lequel il s’abstiendra d’utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances pour contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque, est à tout le moins nécessaire. Le cas échéant, les fonctions de ressources humaines ou de contrôle interne des entreprises d’investissement devraient réaliser, à tout le moins, des contrôles par sondage du respect dudit engagement en ce qui concerne les comptes internes de conservation. De tels contrôles aléatoires devraient, à tout le moins, couvrir les comptes internes de conservation du membre du personnel identifié. La notification à l’entreprise d’investissement de tout compte de conservation en dehors de l’entreprise devrait également être rendue obligatoire.