15. Fonction de vérification de la conformité

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité pour gérer le risque de conformité, et devraient nommer une personne responsable de cette fonction dans l’ensemble des activités de l’entité (le responsable de la conformité).

La fonction du responsable de la conformité, compte tenu du principe de proportionnalité énoncé au titre I, peut être combinée avec celle du responsable de la FGR ou, s’il n’est pas approprié, au regard de la taille de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, de nommer une personne uniquement dédiée à cette fonction, elle peut être exercée par une autre personne titulaire d’un poste de haut niveau (par exemple un responsable juridique), à condition qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts entre les tâches exécutées.

Le personnel de la fonction de vérification de la conformité devrait disposer de connaissances, de compétences et d’une expérience suffisantes en ce qui concerne la vérification de la conformité et les procédures pertinentes, et devrait avoir accès à une formation régulière.

L’organe de direction dans sa fonction de surveillance devrait superviser la mise en œuvre d’une politique bien documentée en matière de vérification de la conformité, qui devrait être communiquée à l’ensemble du personnel. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement l’évolution de la législation et de la réglementation applicables à leurs activités.

La fonction de vérification de la conformité devrait fournir à l’organe de direction des conseils sur les mesures à prendre pour garantir la conformité aux lois, règles, règlements et normes applicables et devrait évaluer l’incidence potentielle de tout changement dans l’environnement juridique ou réglementaire sur les activités de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs et le cadre de vérification de la conformité.

La fonction de vérification de la conformité devrait veiller à ce que la conformité soit surveillée au moyen d’un programme de surveillance clairement défini et structuré et à ce que la politique en matière de vérification de la conformité soit respectée. La fonction de vérification de la conformité devrait rendre des comptes à l’organe de direction et communiquer en tant que de besoin avec la FGR sur le risque de conformité auquel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs est exposé, ainsi que sur sa gestion. La fonction de vérification de la conformité et la FGR devraient coopérer et échanger des informations en tant que de besoin afin de mener à bien leurs tâches respectives. Les conclusions de la fonction de vérification de la conformité devraient être prises en considération par l’organe de direction et la FGR dans les procédures de prise de décisions.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient prendre des mesures appropriées contre tout comportement interne ou externe susceptible de favoriser ou de permettre la fraude ou des crimes financiers et des manquements à la discipline (par exemple une violation des procédures internes ou un dépassement des limites).