4. Les présentes orientations ne s’appliquent pas lorsqu’une entreprise reçoit une réclamation …

Les présentes orientations ne s’appliquent pas lorsqu’une entreprise reçoit une réclamation concernant:

• a. des activités autres que celles faisant l’objet d’une surveillance par les «autorités compétentes» en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement AEMF, ou de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, ou encore de l’article 5 de la directive sur le crédit hypothécaire, ou
• b. les activités d’une autre entité pour lesquelles l’entreprise concernée n’assume pas la responsabilité légale ou réglementaire (et si lesdites activités constituent l’objet de la réclamation).

Cette entreprise devrait cependant répondre en expliquant, si possible, sa position par rapport à cette réclamation et/ou, le cas échéant, en donnant les coordonnées de l’entreprise ou de l’autre établissement financier responsable du traitement de cette réclamation.

Conformité, obligations de notification et date d’application

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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