+Orientation 5: documentation des procédures de réclamation
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Orientation 5: documentation des procédures de réclamation
5.1. Les autorités compétentes devraient documenter leurs procédures de réclamation en décrivant la procédure à suivre pour la réception des réclamations soumises par les utilisateurs de services de paiement et les autres parties intéressées, conformément aux présentes orientations, ainsi que la gouvernance interne de cette procédure.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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