+Orientation 5: documentation des procédures de réclamation

Orientation 5: documentation des procédures de réclamation

5.1. Les autorités compétentes devraient documenter leurs procédures de réclamation en décrivant la procédure à suivre pour la réception des réclamations soumises par les utilisateurs de services de paiement et les autres parties intéressées, conformément aux présentes orientations, ainsi que la gouvernance interne de cette procédure.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/