Annexe 1 — Critères d’échantillonnage pour le regroupement des ENP de détail

Personne physique ou morale:

• a) particulier
• b) entrepreneur individuel
• c) petite entreprise ou groupe de professionnels
• d) PME (chevauchement avec les entreprises).

Dépassement d’échéances/nombre de jours d’arriérés de paiement (plus le niveau des arriérés est élevé, plus l’éventail de solutions possibles est réduit):

• a) arriérés à court terme (en souffrance > 1 jour et ≤ 90 jours)
• b) arriérés à long terme (en souffrance > 90 jours et ≤ 180 jours)
• c) unité de recouvrement de créances [en souffrance > 180 jours, y compris les affaires contentieuses (emprunteurs envers lesquels des actions en justice ont été ou sont intentées)].

Dossiers restructurés à nouveau (prêts restructurés avec arriérés, indicateurs de problèmes de remboursement persistants et/ou échec des mesures de restructuration proposées):

• a) nombre de restructurations antérieures.

Solde de l’exposition:

• a) valeur élevée
• b) valeur faible
• c) expositions multiples

Niveau de risque (basé sur l’évaluation de la banque/la notation des comportements/des données comportementales internes/de l’historique des transactions/de la notation de crédit). Les clients disposant d’historiques de paiement plus favorables sont davantage susceptibles de répondre positivement aux offres de restructuration:

• a) très élevé
• b) élevé
• c) moyen
• d) faible.

Sur la base du comportement de l’emprunteur:

• a) remboursements saisonniers
• b) coopératif ou non coopératif.

Objet de la facilité de crédit (par produit):

• a) résidence principale
• b) résidence secondaire/résidence de vacances
• c) prêt immobilier à des fins d’investissement/investissement locatif
• d) prêt personnel
• e) découvert bancaire
• f) actif loué à bail
• g) carte de crédit
• h) entreprise individuelle, micro-entreprise ou PME:
• i. prêt pour la création d’entreprises (locaux, infrastructures ou machines; travaux)
• ii. fonds de roulement.

Devise du prêt.

Taux d’intérêt du prêt (le cas échéant, examen de la réduction du taux d’intérêt pour les prêts grevés par des taux d’intérêt élevés).

Situation de l’emprunteur (âge, état de santé, type d’emploi exercé et parcours professionnel, perspectives d’emploi, compétences professionnelles et secteur d’activité).

Pays de résidence/de constitution de la société:

• a) résidents
• b) non-résidents.

Localisation de la sûreté sous-jacente:

• a) milieu rural ou urbain
• b) emplacement privilégié, centre-ville, périphérie, etc.

Type de sûreté sous-jacente:

• a) terrain:
• i. terrain à bâtir
• ii. terre agricole
• b) bâtiment:
• i. maison
• ii. magasin
• iii. usine.

Sur la base du ratio prêt/valeur:

• a) pour les prêts avec un faible ratio prêt/valeur, la vente des sûretés sous-jacentes peut être l’option privilégiée, contrairement aux prêts avec un ratio prêt/valeur élevé.

Dossiers entachés de difficultés (problèmes de santé, séparation, divorce, etc.).

Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur:

• a) en mesure de rembourser le prêt ou non;
• b) revenu diminué des dépenses/dépenses de subsistance raisonnables/montant de remboursement du prêt.