7.1 Critères généraux

L’évaluation du plan d’entreprise par les autorités compétentes doit se fonder sur les documents et informations pertinents soumis par l’établissement de crédit demandeur, en particulier en application de l’article 4, points a) à h), et de l’article 5, paragraphe 1, point a), des NTR sur les informations à fournir lors d’une demande d’agrément , se concentrer sur le modèle économique, la stratégie et le profil de risque de l’établissement de crédit demandeur, et viser à se forger une idée quant à la viabilité et la durabilité de son modèle économique et de sa capacité à se conformer aux exigences prudentielles avant la fin de la période de planification.

Conformément au paragraphe 13, les autorités compétentes doivent évaluer l’exposition aux risques de BC/FT résultant du plan d’entreprise de l’établissement de crédit demandeur. À cette fin, les autorités compétentes doivent notamment évaluer si les secteurs, activités, produits, clients cibles, géographie et canaux de distribution présentent un niveau plus élevé de risque de BC/FT.

Conformément aux principes énoncés aux paragraphes 15 et 16, les autorités compétentes doivent s’abstenir d’indiquer des préférences pour des modèles économiques spécifiques et être neutres quant aux besoins commerciaux de leur juridiction.

Les autorités compétentes doivent équilibrer l’intensité de leur évaluation en tenant compte des critères de proportionnalité énoncés au paragraphe 18.

À titre de critère général, les autorités compétentes doivent procéder à l’évaluation qualitative et quantitative du plan d’entreprise en s'appuyant sur leur opinion d’expert. Afin de garantir l’égalité de traitement et la cohérence interne, l’avis des experts doit se fonder sur les critères et la méthodologie définis dans les présentes orientations, et en particulier dans la présente section 7.

Sans préjudice du paragraphe 71, afin d’étayer l’évaluation du plan d’entreprise et dans la mesure où cela est approprié et réalisable, les autorités compétentes peuvent également procéder à une comparaison par rapport à ses pairs conformément aux critères énoncés au paragraphe 99.

Afin d’assurer la continuité de la surveillance entre la phase d’agrément et la surveillance continue de l’établissement de crédit demandeur, l’analyse et les résultats de l’évaluation du plan d’entreprise effectuée aux fins de l’agrément doivent être partagés au sein de l’autorité compétente, notamment aux fins du suivi de toute mesure d’atténuation, sous la forme de conditions préalables, d’obligations ultérieures ou de restrictions visées à la section 4.2, paragraphes 25 à 32, que l’autorité compétente a pu appliquer dans le cadre de l’évaluation de l’octroi de l’agrément.