144. Lorsque le plan d’entreprise prévoit la mise en place de structures dans d’autres …

Lorsque le plan d’entreprise prévoit la mise en place de structures dans d’autres juridictions, les autorités compétentes doivent évaluer si ces juridictions respectent effectivement les « normes internationales et de l’UE sur la transparence fiscale, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme»⁴³ . Elles doivent également évaluer dans quelle mesure la structure envisagée poursuit un objectif économique évident et licite, ou dans quelle mesure elle pourrait être utilisée pour dissimuler l’identité du bénéficiaire effectif final, ou si la stratégie commerciale (notamment la demande du client sous-jacente à la mise en place de la structure) suscite des inquiétudes. Les autorités compétentes doivent évaluer si la structure entrave une surveillance appropriée par l’organe de direction de l’établissement ou la capacité de l’établissement à gérer le risque correspondant, et si la structure constitue un obstacle à l’exercice effectif d’une surveillance par les autorités compétentes⁴⁴ .

9.3.1 Valeurs de l’entreprise, culture du risque, code de conduite et politiques de gouvernance

⁴³ Le paragraphe 76, point a) des orientations sur la gouvernance interne de l’ABE est libellé comme suit: «la mesure dans laquelle la juridiction dans laquelle sera établie la structure respecte effectivement les normes internationales et de l’UE sur la transparence fiscale, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;».

⁴⁴ Paragraphe 76, points a) à f) des orientations sur la gouvernance interne de l’ABE .

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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