13. Politique de rémunération pour le personnel identifié

Les entreprises d’investissement doivent garantir que la politique de rémunération pour le personnel identifié respecte tous les principes énoncés aux articles 30 et 32 et, le cas échéant, à l’article 31 de la directive (UE) 2019/2034, et est neutre du point de vue du genre.

Le ratio approprié entre les composantes variable et fixe de la rémunération du personnel identifié devrait être fixé sans tenir compte des éventuels ajustements au risque ex post futurs ou de la fluctuation du prix des instruments.

Les entreprises d’investissement devraient appliquer, pour les différentes catégories de personnel identifié, des politiques de rémunération particulières et des mécanismes d’alignement sur le risque, lorsque cela est approprié, afin de garantir que l’incidence de la catégorie de personnel identifié sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement est dûment alignée sur leur rémunération. EBA Public

Lorsque les entreprises d’investissement envisagent de verser moins de 100 % de la composante fixe de la rémunération en espèces, cette décision devrait être dûment motivée et approuvée dans le cadre de la politique de rémunération.

Lorsqu’une entreprise d’investissement ayant la forme juridique d’une société par actions et notamment d’une entreprise d’investissement cotée en bourse impose une exigence de participation au capital à certaines catégories de personnel identifié, afin de parvenir à un meilleur alignement des incitations fournies au personnel sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement à long terme, le montant devrait être clairement documenté dans les politiques de l’entreprise d’investissement. Lorsqu’une exigence de participation au capital est imposée, le personnel devrait détenir un certain nombre d’actions ou un montant nominal d’actions aussi longtemps qu’il est employé au même poste ou à un poste de niveau hiérarchique égal ou supérieur.