31. Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit faire partie …

Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit faire partie de la seconde ligne de défense. À ce titre, il/elle doit relever d’une fonction indépendante, et les conditions suivantes doivent être remplies:

• a) Le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit être indépendant des branches d’activité ou des unités qu’il ou elle contrôle, et il ou elle ne peut pas être subordonné(e) à une personne responsable de gérer l’une quelconque de ses branches d’activité ou unités.
• b) L’établissement financier ou de crédit a mis en place des procédures internes pour s’assurer que le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT dispose à tout moment d’un accès direct et illimité à l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de ses missions. à cet égard, il lui appartient de décider seul des informations auxquelles il ou elle a besoin d’accéder.
• c) En cas d’incident important, le/la responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT doit être en mesure de le signaler et disposer d’un accès direct à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance ou à la haute direction en l’absence d’organe de direction.

4.2.2 Critères de proportionnalité concernant la désignation d’un(e) responsable du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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