7.3 Formulation et justification des exigences de fonds propres

Pour déterminer l’exigence de fonds propres supplémentaires conformément à l’article 40, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes devraient fixer, à une date précisée au paragraphe 271:

• a. Un montant absolu d’exigence de fonds propres supplémentaires résultant de la conclusion fondée sur l’évaluation selon le SREP; et
• b. Le ratio entre le montant absolu visé au point a et l’exigence de fonds propres de l’entreprise d’investissement déterminée conformément à l’article 11 du 94 règlement (UE) 2019/2033 au moment de la fixation de ce montant absolu visé au point a («D»), conformément à la formule suivante:

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀 𝑀𝑀𝑎𝑎𝑎𝑎𝑀𝑀𝑎𝑎𝑢𝑢 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑎𝑎 ’ 𝑑𝑑𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑑𝑑𝑀𝑀𝑒𝑒𝑑𝑑 𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑓𝑓𝑀𝑀𝑀𝑀𝑑𝑑𝑎𝑎 𝑝𝑝𝑝𝑝𝑀𝑀𝑝𝑝𝑝𝑝𝑑𝑑𝑎𝑎 𝑎𝑎𝑢𝑢𝑝𝑝𝑝𝑝𝑎𝑎 é 𝑚𝑚𝑑𝑑𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑒𝑒𝑝𝑝𝑑𝑑𝑎𝑎

Les autorités compétentes devraient 𝐷𝐷 veiller à ce que l’exigence de fonds propres supplémentaires applicable soit, à tout moment, égale au plus élevé au montant absolu visé au paragraphe 295, point a, ou au montant de l’exigence de fonds propres supplémentaires nécessaire pour conserver le ratio visé au paragraphe 295, point b, dans les cas où D augmente et jusqu’à ce qu’un nouveau montant absolu soit fixé à la lumière de la conclusion de l’évaluation selon le SREP par les autorités compétentes.

Lorsqu’elles communiquent les exigences prudentielles aux entreprises d’investissement, les autorités compétentes devraient justifier leur décision d’imposer une exigence de fonds propres supplémentaires en fournissant un compte-rendu clair de l’évaluation complète des éléments visés au paragraphe 273, conformément à l’article 40, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/2034. Cette justification devrait être spécifique à l’entreprise d’investissement et devrait donner une indication claire des principaux facteurs sous-tendant l’exigence de fonds propres supplémentaires, y compris les risques et les éléments de risques contribuant à cette exigence de fonds propres supplémentaires. Lorsqu’elles justifient l’exigence de fonds propres supplémentaires, les autorités compétentes devraient se référer à toutes les catégories de risques pertinents, à savoir les risques liés à une liquidation non ordonnée, les risques pour les clients, les risques pour les marchés, les risques pour les entreprises et autres risques.

Lorsqu’elles justifient l’exigence de fonds propres supplémentaires en application du paragraphe 273, points b à d, les autorités compétentes devraient également indiquer quelles sont les principales faiblesses qui seront comblées par cette exigence jusqu’à ce qu’elles soient corrigées, conformément aux paragraphes 291 et 293. En prenant en considération les mesures de surveillance appropriées conformément au titre 10, les autorités compétentes devraient demander aux entreprises d’investissement de définir des mesures appropriées pour corriger ces faiblesses et devraient communiquer les délais attendus pour corriger ces faiblesses.